FAQ

Les orthèses élastiques de contention des membres sont garanties 6 mois. Toutefois, si la prescription le précise, il peut y avoir l’attribution simultanée de deux dispositifs afin de permettre le lavage.

Pour les cas où la situation médicale le justifie, il peut être toléré des attributions supplémentaires dans la limite de 8 paires par an.

Aucune prise en charge au-delà de huit paires annuelles n’est possible.

Source : Guide des références juridiques

La prescription hors AMM est possible. Comme toutes les prescriptions, c’est un acte médical qui engage la responsabilité de son auteur.

La dispensation hors AMM est légale et reste sous la responsabilité du pharmacien comme pour toute dispensation.

Les médecins sont tenus de signaler sur l’ordonnance (support de la prescription) lorsqu’ils prescrivent en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement en mentionnant son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité, par exemple : « NR », « Hors indications remboursables », « Non remboursable », etc…

Le pharmacien doit, de son côté, assurer dans son intégralité l’acte de dispensation des produits de santé, associant à leur délivrance l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance qui le conduit à s’assurer du respect des conditions réglementaires de prescription et de dispensation des médicaments prescrits.

Ces demandes doivent être analysées au cas par cas et un contact avec le prescripteur est fortement conseillé et la traçabilité de ces échanges est essentielle (appel téléphonique, messagerie sécurisée).

Pour information : Fiche pratique Ordre national des pharmaciens et des médecins

Pour prétendre à la rémunération de l’indicateur « démarche qualité » de la ROSP « Bon Usage des Produits de Santé », il convient d’adhérer à la démarche proposée par le seul organisme agréé « Démarche Qualité Officine » à ce jour, à savoir le « Haut Comité Qualité Officine » regroupant les principaux représentants de la Pharmacie (CNOP, FSPF, USPO, FEDERGY, UDGPO, CNGPO, APR, CPCMS, ANEPF).

Pour plus d’informations sur cette ROSP rendez vous sur la fiche Pratique « ROSP Bon Usage des Produits de Santé »

Les frais de vaccination, les frais pharmaceutiques et d’appareillage sont pris en charge au titre de l’AME.

Toutefois, sont exclus de la prise en charge les médicaments remboursés à 15% (sauf pour les bénéficiaires mineurs).

Pour tout complément d’information, article ameli.fr pour les assurés : Aide médicale de l’État et soins urgents

OUI

La délivrance prise en charge est de 1 boîte par dispensation, quel que soit le conditionnement, dans la limite des 25 ans révolus du patient.

NON

Pour le moment, il n’y a pas de changement de réglementation sur la délivrance exceptionnelle.

Article ameli.fr pour les pharmaciens : Délivrance exceptionnelle sur la base d’une ordonnance expirée

Toutefois l’article 15 de la Loi RIST, parue au JO le 20 mai 2023, qui passe la délivrance exceptionnelle du pharmacien de 1 à 3 mois (par délivrance d’un mois) le permettra dès que le décret d’application sera paru.

NON

L’imprimé de prescription annexé à l’arrêté du 12 avril 2016 n’est pas opposable aux médecins car ce n’est pas un imprimé Cerfa.

Les pharmaciens n’ont donc pas à le réclamer aux médecins.

Toutefois, il est souhaitable que la prescription du médecin comporte les éléments présents sur le modèle pour que le pharmacien puisse effectuer une délivrance correcte.

Se reporter à la Fiche Pratique Perfusion à Domicile (PERFADOM)

Vous pouvez suivre vos paiements « Tiers-payant » en vous connectant sur votre compte ameliPro via les rubriques « Activité » > « Tous mes paiements »

=> En cliquant sur « RECHERCHE AVANCÉE », vous pourrez rechercher un paiement : par date de paiement, par date d’acte (facturation), par NIR, par n° de lot et par n° de facture effectué par toutes les caisses de tous les régimes sauf CPR SNCF, CCAS RATP et la MSA ;

=> En cliquant sur « HISTORIQUE DES RELEVÉS », vous pourrez également télécharger des relevés mensuels ;

Pour vous aider dans la compréhension de ces paiements, téléchargez la fiche « codes actes facturation » présente dans la page « aide à la facturation » (haut de page).

Attention : les rémunérations forfaitaires n’y figurent pas. Uniquement les paiements liés à des délivrances de produits de santé.

Le pharmacien peut délivrer des chaussures thérapeutiques de série mais non orthopédiques (uniquement le podo-orthésiste).

La prescription peut être effectuée par tout médecin.

On distingue 2 types de chaussures thérapeutiques :

• Les CHaussures thérapeutiques à Usage Temporaire (CHUT) : Elles sont garanties 3 mois, doivent être utilisées de façon temporaire et ne peuvent pas être renouvelées.
  

• Les CHaussures à Usage Permanent (CHUP) : Elles sont garanties 6 mois et renouvelables tous les ans.
  

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037270144

NON. Seuls certains préservatifs masculins, aujourd’hui inscrits à la LPP, peuvent faire l’objet d’une délivrance et d’une prise en charge à 100% sans avance de frais.

Cette délivrance concerne aussi bien les femmes que les hommes de moins de 26 ans.

Retrouvez plus de précisions dans la fiche pratique.

Pour la facturation des préparations magistrales remboursables, vous devez utiliser les codes suivants :

• PMR pour une préparation remboursable à 65%
• PM4 pour une préparation remboursable à 30%

• Pour les préparations magistrales non remboursables, vous devez utiliser le code PHN.

La mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles » portée par le prescripteur sur l’ordonnance  est nécessaire mais pas suffisante pour justifier d’une prise en charge.

Pour déterminer si la préparation magistrale est remboursable, vous pouvez retrouver les détails sur le site ameli  (https://www.ameli.fr/loire-atlantique/pharmacien/exercice-professionnel/delivrance-produits-sante/regles-delivrance-prise-charge/delivrance-preparations-magistrales-officinales) ou dans la fiche pratique « Préparations magistrales et officinales »

Toute préparation répondant à l’un des 4 critères d’exclusion suivants ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie :

• préparation ne poursuivant pas un but thérapeutique ;
• préparation ne constituant qu’une alternative à l’utilisation d’une spécialité pharmaceutique disponible ;
• préparation susceptible d’entraîner des dépenses injustifiées pour l’Assurance Maladie, faute de présenter un intérêt de santé publique suffisant en raison d’une efficacité mal établie, d’une place mineure dans la stratégie thérapeutique ou d’une absence de caractère habituel de gravité des affections auxquelles elle est destinée ;
• préparation contenant des matières premières ne répondant pas aux spécifications de la Pharmacopée.

Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver tous les détails dans la fiche pratique « Préparations magistrales et officinales »

A chaque paiement est associé à un code acte.

La liste complète de ces codes est disponible sur ce site à la rubrique « Aide à la facturation » en haut de la page ou en recherchant par le filtre du code acte : Téléchargez le fichier !

Le règlement peux se faire en 2 temps (5,40€ par saisie – montant globalisé réglé sous le code acte VCO) :

• La rémunération des saisies effectuées avec la CPS ou « eCPS » d’un pharmacien titulaire s’effectue a posteriori, aux alentours du 15 du mois suivant pour les saisies relatives au mois précédent ;

• La rémunération des saisies effectuées par les CPS ou « eCPS » des pharmaciens adjoints n’est pas versée aussi régulièrement.

En effet, depuis le départ de la campagne de vaccination Covid, lorsqu’un adjoint réalise des saisies en ayant utilisé un mode d’authentification Pro Santé Connect « eCPS », les saisies sont enregistrées avec le N° FINESS de l’officine. Or, dans nos référentiels, seul le N° AM de l’officine permet un paiement. Les saisies identifiées sur le FINESS sont donc, dans un premier temps, exclues des paiements par le contrôle d’éligibilité.

Des rattrapages ont donc été réalisés dans le courant des 2 années (2021-2022) afin de rémunérer ces saisies identifiées avec le N° FINESS.

Lorsque vous vous connectez à votre compte :

• cliquez sur la ligne « Convention pharmaciens » dans la rubrique « Activités » ;

• sur cet écran, vous avez une rubrique à droite de l’écran qui se nomme « MES ROSP ». Vous y retrouvez la liste de toutes les rémunérations forfaitaires perçues (montant et date de paiement). Vous accédez aux détails de ces rémunérations en cliquant sur le bouton « VOIR + »

Tant que le compte bancaire de l’officine reste ouvert, toutes les rémunérations forfaitaires dues au titre de l’année de ma cessation seront réglées.

Exemple : la fermeture de votre officine a eu lieu en 2022 – le compte bancaire associé au N° AM de l’officine doit resté actif jusqu’à juin 2023.

A tout moment, vous pouvez également transmettre à votre CPAM, le nouveau RIB sur lequel vous souhaitez que les rémunérations soient versées.

Vous avez cessé votre activité dans l’année et vous devez procéder à la déclaration de vos indicateurs ROSP au début de l’année suivante (Exemple : Cessation courant 2022 et déclaration à faire entre janvier et mars 2023). Vous avez un accès restreint à votre compte et vous ne pouvez donc pas les déclarer.

Dans ce cas contactez votre CPAM et demander à remplir un « déclaratif papier » que vous devrez nous retourner dûment complété et signé et dans les délais impartis. La CPAM se chargera de la saisie de vos indicateurs.

Acteur de premier recours, le pharmacien d’officine peut agir dans le cadre d’exercices coordonnés avec d’autres professionnels afin de renforcer sa place dans les dispositifs de coordination entre professionnels de santé, lui permettre de contribuer notamment à l’interface ville/hôpital, de garantir un parcours sans rupture et d’offrir un accès aux soins pour tous, en particulier dans les zones à faible densité médicale.

Dans le cadre de la nouvelle convention, cette appartenance à un exercice coordonné :

• conditionne notamment le paiement la ROSP pour le Développement du numérique en santé et l’Amélioration de l’accès aux soins (Cf. fiche associée) ;
• permet d’adhérer au dispositif du pharmacien correspondant (cf. fiche associée) ;
• répondre en concertation avec les PS du territoire aux Soins Non Programmés, à la problématique d’accès aux soins, d’offrir la téléconsultation par une organisation de proximité (cf. fiche associée)
• etc…

Les professionnels de santé qui décident de se coordonner en travaillant en équipe permet de répondre à plusieurs besoins :

• Les besoins en soins de la population, notamment en ce qui concerne les situations complexes impliquant un suivi pluriprofessionnel : patients diabétiques, personnes âgées vulnérables, populations en situation de précarité économique et sociale, conduites addictives, etc… ;

• Les besoins liés à la démographie médicale : le travail en équipe peut favoriser l’installation de professionnels dans des zones où l’offre de soin est déficiente ;

• Les besoins en matière de parcours de soins : une équipe peut plus facilement proposer une continuité des soins sur un territoire.

Retrouver tous les détails sur l’exercice coordonné dans les fiches pratiques « CPTS », « MSP », « ESP » et/ou en vous connectant sur le site de « l’Association pour le développement de l’exercice coordonné pluriprofessionnel en Pays de la Loire » : APMSL