FAQ

Qui peut prescrire un fauteuil roulant manuel actif ? Quelles sont les spécificités techniques d’un fauteuil roulant électrique standard ? Quelle est la différence entre la location de courte et de longue durée d’un véhicule pour personne en situation de handicap ? Comment facturer une location de VPH démarrée avant le 1^er décembre 2025 ?

Rendez-vous sur le site Nomenclature VPH 2025, un assistant numérique co-construit par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loire-Atlantique et les syndicats représentatifs des prestataires de santé à domicile. Il répondra à toutes vos questions.

Si une prescription de préservatifs comporte « QSP 6 mois », combien de boites peut-on délivrer au patient ? Est-ce limité à une boite comme pour la délivrance sans prescription ?

OUI : La délivrance prise en charge est de 1 boîte par dispensation, quel que soit le conditionnement, dans la limite des 25 ans révolus du patient.

La prise en charge par l’Assurance Maladie d’un appareil de neurostimulation électrique transcutanée est soumise à la prescription (initiale et renouvellement) d’un médecin salarié d’une structure spécialisée dans la lutte contre les douleurs chroniques rebelles.

Un avis de projet de modification de la règlementation est paru au Journal officiel mais il n’est toujours pas entré en vigueur à ce jour.

Seul l’appareil Vitalitens des laboratoires Expanscience peut être prescrit initialement par un médecin spécialiste libéral (rhumatologue, médecin physique et de réadaptation, chirurgien orthopédique, neurochirurgien, neurologue ou médecin ayant validé un diplôme universitaire de prise en charge de la douleur) et renouvelé par ce même médecin ou par le médecin traitant ou autre médecin généraliste, en relation avec le primo-prescripteur.

Dès lors qu’un établissement dispose d’une pharmacie à usage intérieur (PUI), l’ensemble des dispositifs médicaux inscrits à la LPP sont inclus dans son forfait de soins et ne peuvent pas être facturés à l’Assurance Maladie.

Pour les EHPAD et les USLD (Unités de Soins de Longue Durée) ne disposant pas d’une PUI, retrouvez dans ce mémo le matériel inclus dans leur forfait de soins.

A chaque paiement est associé à un code acte. Pour télécharger la liste complète de ces codes : Cliquez-ici

Vous pouvez suivre le règlement de vos « Tiers-payant » en vous connectant sur votre compte ameliPro via les rubriques « Activité » > « Mes services paiements »

=> En cliquant sur « RECHERCHE AVANCÉE », vous pourrez rechercher : par date de paiement, par date de l’acte (facturation), par le NIR, par le n° de lot et par le n° de facture tous les paiements effectués par les caisses de tous les régimes sauf CPR SNCF, CCAS RATP et la MSA ;

=> En cliquant sur « HISTORIQUE DES RELEVÉS », vous pourrez également télécharger des relevés mensuels ;

Attention : les rémunérations forfaitaires n’y figurent pas, seuls les paiements liés à des délivrances de produits de santé.

Pour vous aider dans la compréhension de ces paiements, téléchargez la fiche « codes actes facturation« 

Tant que le compte bancaire de l’officine reste ouvert, toutes les rémunérations forfaitaires et les tiers-payants dues au titre de l’année de ma cessation seront réglées.

Par exemple, si la fermeture de votre officine a eu lieu en 2025, le compte bancaire associé au N° AM de l’officine doit resté actif a minima jusqu’à juin 2026.

A tout moment, vous pouvez également transmettre à votre CPAM, un nouveau RIB sur lequel vous souhaitez que les paiements soient réalisés.

Le pharmacien peut délivrer des chaussures thérapeutiques de série mais non orthopédiques (uniquement le podo-orthésiste).

La prescription peut être effectuée par tout médecin.

On distingue 2 types de chaussures thérapeutiques :

• Les CHaussures thérapeutiques à Usage Temporaire (CHUT) : Elles sont garanties 3 mois, doivent être utilisées de façon temporaire et ne peuvent pas être renouvelées.
  

• Les CHaussures à Usage Permanent (CHUP) : Elles sont garanties 6 mois et renouvelables tous les ans.
  

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037270144

Les professionnels de santé qui décident de se coordonner en travaillant en équipe permet de répondre à plusieurs besoins :

• Les besoins en soins de la population, notamment en ce qui concerne les situations complexes impliquant un suivi pluriprofessionnel : patients diabétiques, personnes âgées vulnérables, populations en situation de précarité économique et sociale, conduites addictives, etc… ;

• Les besoins liés à la démographie médicale : le travail en équipe peut favoriser l’installation de professionnels dans des zones où l’offre de soin est déficiente ;

• Les besoins en matière de parcours de soins : une équipe peut plus facilement proposer une continuité des soins sur un territoire.

Retrouver tous les détails sur l’exercice coordonné dans les fiches pratiques « CPTS », « MSP », « ESP » et/ou en vous connectant sur le site de « l’Association pour le développement de l’exercice coordonné pluriprofessionnel en Pays de la Loire » : APMSL

Acteur de premier recours, le pharmacien d’officine peut agir dans le cadre d’un exercice coordonné avec d’autres professionnels afin de renforcer sa place dans les dispositifs de coordination entre professionnels de santé. Cela lui permet de contribuer notamment à l’interface ville/hôpital, de garantir un parcours sans rupture et d’offrir un accès aux soins pour tous, en particulier dans les zones à faible densité médicale.

Dans le cadre de la nouvelle convention, cette appartenance à un exercice coordonné :

• conditionne notamment le paiement la ROSP Numérique en santé et l’Amélioration de l’accès aux soins (Cf. fiche associée) ;
• permet d’adhérer au dispositif du pharmacien correspondant (cf. fiche associée) ;
• permet de répondre en concertation avec les PS du territoire aux Soins Non Programmés, à la problématique d’accès aux soins, d’offrir la téléconsultation par une organisation de proximité (cf. fiche associée)
• etc…

NON

L’imprimé de prescription annexé à l’arrêté du 12 avril 2016 n’est pas opposable aux médecins car ce n’est pas un imprimé Cerfa.

Les pharmaciens n’ont donc pas à le réclamer aux médecins.

Toutefois, il est souhaitable que la prescription du médecin comporte les éléments présents sur le modèle pour que le pharmacien puisse effectuer une délivrance correcte.

Se reporter à la Fiche Pratique Perfusion à Domicile (PERFADOM)

Les frais de vaccination, les frais pharmaceutiques et d’appareillage (Ex. vaccin, tire lait ou bas de contention…) sont pris en charge au titre de l’AME.

Toutefois, sont exclus de la prise en charge les médicaments remboursés à 15% (sauf pour les bénéficiaires mineurs).

Pour tout complément d’information, article ameli.fr pour les assurés : Aide médicale de l’État et soins urgents

Vous avez cessé votre activité dans le courant de l’année et vous devez procéder à la déclaration de vos indicateurs ROSP au début de l’année suivante (Exemple : Cessation courant 2025 et déclaration à faire entre janvier et mars 2026). Vous avez un accès restreint à votre compte et vous ne pouvez donc pas les déclarer en ligne.

Dans ce cas, vous devrez adresser à la CPAM, dûment complété et signé et dans les délais impartis, le formulaire de déclaration « manuel ». La CPAM se chargera de la saisie et de la validation de vos indicateurs.

Lorsque vous vous connectez à votre compte :

• cliquez sur la ligne « Convention pharmaciens » dans la rubrique « Activités » ;

• sur cet écran, vous avez une rubrique à droite de l’écran qui se nomme « MES ROSP ». Vous y retrouvez la liste de toutes les rémunérations forfaitaires perçues (montant et date de paiement). Vous accédez aux détails de ces rémunérations en cliquant sur le bouton « VOIR + »

La prescription hors AMM est possible. Comme toutes les prescriptions, c’est un acte médical qui engage la responsabilité de son auteur.

La dispensation hors AMM est légale et reste sous la responsabilité du pharmacien comme pour toute dispensation.

Les médecins sont tenus de signaler sur l’ordonnance (support de la prescription) lorsqu’ils prescrivent en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement en mentionnant son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité, par exemple : « NR », « Hors indications remboursables », « Non remboursable », etc…

Le pharmacien doit, de son côté, assurer dans son intégralité l’acte de dispensation des produits de santé, associant à leur délivrance l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance qui le conduit à s’assurer du respect des conditions réglementaires de prescription et de dispensation des médicaments prescrits.

Ces demandes doivent être analysées au cas par cas et un contact avec le prescripteur est fortement conseillé et la traçabilité de ces échanges est essentielle (appel téléphonique, messagerie sécurisée).

Pour information : Fiche pratique Ordre national des pharmaciens et des médecins

Pour la facturation des préparations magistrales remboursables, vous devez utiliser les codes suivants :

• PMR pour une préparation remboursable à 65%
• PM4 pour une préparation remboursable à 30%

• Pour les préparations magistrales non remboursables, vous devez utiliser le code PHN.

La mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes disponibles » portée par le prescripteur sur l’ordonnance  est nécessaire mais pas suffisante pour justifier d’une prise en charge.

Pour déterminer si la préparation magistrale est remboursable, vous pouvez retrouver les détails sur le site ameli  (https://www.ameli.fr/loire-atlantique/pharmacien/exercice-professionnel/delivrance-produits-sante/regles-delivrance-prise-charge/delivrance-preparations-magistrales-officinales) ou dans la fiche pratique « Préparations magistrales et officinales »

Toute préparation répondant à l’un des 4 critères d’exclusion suivants ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie :

• préparation ne poursuivant pas un but thérapeutique ;
• préparation ne constituant qu’une alternative à l’utilisation d’une spécialité pharmaceutique disponible ;
• préparation susceptible d’entraîner des dépenses injustifiées pour l’Assurance Maladie, faute de présenter un intérêt de santé publique suffisant en raison d’une efficacité mal établie, d’une place mineure dans la stratégie thérapeutique ou d’une absence de caractère habituel de gravité des affections auxquelles elle est destinée ;
• préparation contenant des matières premières ne répondant pas aux spécifications de la Pharmacopée.

Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver tous les détails dans la fiche pratique « Préparations magistrales et officinales« 

Pour prétendre à la rémunération de l’indicateur « démarche qualité » de la ROSP « Bon Usage des Produits de Santé », il convient d’adhérer à la démarche proposée par le seul organisme agréé « Démarche Qualité Officine » à ce jour, à savoir le « Haut Comité Qualité Officine » regroupant les principaux représentants de la Pharmacie (CNOP, FSPF, USPO, FEDERGY, UDGPO, CNGPO, APR, CPCMS, ANEPF).

Pour plus d’informations sur cette ROSP rendez vous sur la fiche Pratique « ROSP Bon Usage des Produits de Santé« 

Le pharmacien ne peut ni prescrire ni administrer le vaccin contre l’hépatite A dans le cadre d’un voyage.

Les textes officiels autorisant cette vaccination devraient arriver très prochainement.

La CNAM s’est prononcée favorablement à ce sujet en CPN des pharmaciens, en 2022, en autorisant le renouvellement des solutions stériles pour traitement de la sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien et des solutions stériles pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctivite sèche par les médecins généralistes, au regard des termes utilisés dans la nomenclature et en raison des délais d’accès aux ophtalmologistes.

En effet, à la LPP les modalités de prescription sont les suivantes :

– la prescription initiale doit être faite par un ophtalmologiste après diagnostic de sécheresse oculaire …

– la prescription initiale ne peut pas excéder 6 mois de traitement. À l’issue de cette période, réévaluation idéalement par un ophtalmologiste pour un éventuel renouvellement de prescription.

En cas de fermeture d’une officine et de reprise de celle-ci par un autre pharmacien, les 2 pharmaciens sont éligibles aux ROSP de l’année durant laquelle la cession a eu lieu. Elles seront calculées et proportionnelles au temps d’activité de chacune sur l’année d’exercice.

Pour le vendeur, l’accès à amelipro est réduit. Pour déclarer ses indicateurs, le pharmacien devra demander un formulaire de déclaration « papier » auprès de sa CPAM. Ce formulaire devra être retourné par mail, dûment complété, signé et accompagné des justificatifs nécessaires le cas échéant. La CPAM se chargera de saisir et de valider les indicateurs en son nom.

Pour le repreneur, la saisie des indicateurs se fera en ligne sur son propre compte amelipro et les justificatifs à adresser via amelipro ou par mail à l’adresse : conventionmed.cpam-loireatlantique@assurance-maladie.fr.

Vous avez des questions sur la vaccination contre les infections invasives à méningocoques (A,C,W,Y et B) ? Retrouvez toutes les informations nécessaires (recommandations, prise en charge) dans la SYNTHÈSE VACCINS MENINGO

Les orthèses élastiques de contention des membres sont garanties 6 mois.

Toutefois, si la prescription le précise, il peut y avoir l’attribution simultanée de deux dispositifs afin de permettre le lavage.

Pour les cas où la situation médicale le justifie, il peut être toléré des attributions supplémentaires dans la limite de 8 paires par an.

Aucune prise en charge au-delà de huit paires annuelles n’est possible.

Source : Assurance Maladie

Depuis le 1er mars 2025, la délivrance et la réalisation des tests antigéniques ne sont plus pris en charge par l’Assurance Maladie.

Tout comme les tests antigéniques, depuis le 1er mars 2025, la supervision des autotests COVID n’est plus prise en charge par l’Assurance Maladie.