INFO

La campagne de saisie de vos indicateurs ROSP 2023 est ouverte du 17 janvier au 26 février 2024. Rendez-vous sur amelipro, rubrique "Ma convention" !

22/01/2024

Pharmacien correspondant

Exercice coordonné

Enjeux / contexte :

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) a ajusté le dispositif de pharmacien correspondant désormais prévu au 7° de l’article L. 5125-1-1 A du Code de Santé Publique.

 

Les critères de rémunération des pharmaciens sont définis par la convention nationale pharmaceutique 2022.

 

Conditions :

  • Être pharmacien titulaire d’officine,
  • Appartenir à la même organisation d’exercice coordonné que le médecin traitant du patient (CPTS, MSP, ESP-CLAP),
  • Disposer d’un espace de confidentialité,
  • Être désigné, avec son accord, par le patient auprès de l’Assurance Maladie

 

Rôle du pharmacien :

Le pharmacien correspondant formé peut, pour les seules ordonnances du médecin traitant :

  • Renouveler des traitements chroniques au-delà de l’indication de la durée mentionnée sur l’ordonnance lorsque le médecin traitant y a inscrit la mention suivante : « le pharmacien correspondant peut renouveler cette ordonnance pour une durée de X mois » sans pouvoir excéder la limite de validité d’une ordonnance (12 mois), ni celle prévue par la réglementation pour certains médicaments ;

Et, le cas échéant, ajuster des posologies lorsque le médecin traitant a inscrit sur l’ordonnance la mention suivante : « le pharmacien correspondant peut modifier la posologie ».

  • La prescription médicale doit alors comporter une mention autorisant le renouvellement par le pharmacien correspondant de toute ou partie des traitements prescrits. Le cas échéant, une mention autorise un ajustement de posologie. Le pharmacien indique alors sur l’ordonnance les actions entreprises. Le Dossier Pharmaceutique et le Dossier médical partagé doivent intégrer ces données.

 

Facturation / rémunération :

La rémunération est réservée aux pharmaciens exerçant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, c’est-à-dire les zones d’intervention prioritaire (ZIP) et les zones d’action complémentaire (ZAC) du zonage médecins.

 

Les conditions habituelles de facturation s’appliquent à l’exception des consignes suivantes :

  • Renseigner le numéro fictif dédié 29199104 0 dans la zone prescripteur ;
  • Renseigner la date de la prescription initiale ;

 

Numériser et transmettre la copie de l’ordonnance initiale comprenant le détail de la mission réalisée sur l’ordonnance : renouvellement et, le cas échéant, modification en face de chaque ligne de traitement concernée.

 

Le pharmacien correspondant perçoit une rémunération annuelle pour chaque patient pour lequel il a effectué au moins une mission du pharmacien correspondant au cours de l’année civile.

 

Ce montant est dégressif, selon les paliers suivants :

  • De 1 à 100 patients : 2 € TTC par patient ;
  • Au-delà de 100 patients : 1 € TTC par patient.

 

Cette rémunération est limitée à 500 € TTC par an, tous patients confondus.

Elle est versée dans le cadre de la rémunération sur objectif (ROSP) pour le développement du numérique en santé et de l’amélioration de l’accès aux soins (Cf. Fiche Pratique).

 

En pratique :

 

Dans un premier temps, les déclarations se feront par le biais d’un formulaire Cerfa que les CPAM ont mis à la disposition des pharmaciens sous ameli.fr pour les pharmaciens, dans la rubrique « Formulaires ». Pour télécharger le formulaire en cliquer ici

A terme, la déclaration se fera en ligne via un téléservice.