Enjeux
Cette rémunération sur objectifs vise notamment à :
> développer et pérenniser la modernisation des échanges :
- dématérialisation et de simplification des échanges avec l’assurance maladie tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la transmission des données concernées ;
- incitation faite aux assurés de procéder à l’actualisation de leur carte Vitale ;
- promotion et déploiement d’outils facilitant et sécurisant les échanges entre les professionnels et avec les patients ainsi que la coordination pluriprofessionnelle ;
- par l’amélioration de la qualité de la facturation.
> améliorer l’accès aux soins des patients.
Rôle du pharmacien
A compter de 2023, l’indicateur « participation à un exercice coordonné » sort du socle et devient un indicateur bonus s’il est atteint.
Le pharmacien devra, valider :
=> 4 indicateurs Socles.
Si ces indicateurs ne sont pas atteints, l’officine n’est pas éligible au versement total de la ROSP.
=> 11 indicateurs sur objectifs.
Ces indicateurs sont détaillés ci-dessous dans la rubrique « Rémunération »
Rémunération
La rémunération repose sur la déclaration faite chaque année, par les pharmaciens via leur compte ameli pro (Cf. ci-dessous dans la rubrique « En pratique ») et de l’atteinte de chacun des objectifs tout au long de l’année concernée.
Elle est composée ainsi :
| Indicateurs | 1ère Année d'application | Montant - Détails | Déclaration amelipro | |
| SOCLES | Disposer d'un logiciel référencé Ségur | 2023 | Gratuité de la mise en conformité du logiciel | A déclarer |
| Disposer d'un LAD certifié HAS | dès que possible | 200 € par an et pendant les 2 premières années civiles | A déclarer | |
| Ne pas avoir été condamné pour fraudes | 2022 | - | Automatisé | |
| Utilisation de l'e-prescription | 2024 | Atteinte d'un taux de 70 % des délivrances via le processus d’e-prescription réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville | Automatisé | |
| SUR OBJECTIFS | Participer à un exercice coordonné | 2023 | 820 € par an | A déclarer |
| Télétransmission des Flux sécurisés | 2022 | 0,064 € par FSE si taux < 95% - 0,07 € par FSE si taux FSE ≥ 95% -- Sont exclues du calcul du taux, les facturations réalisées pour les bénéficiaires de l'AME, les nourrissons de moins de 3 mois et les résidents d'EHPAD. | Automatisé | |
| Dématérialisation des PJ (SCOR) | 2022 | 2022 : 418.60 € -- 2023 : 200 € -- A partir de 2024 : 100 € | Automatisé | |
| Utilisation DMP | 2023 | 225 € pour 2023 au lieu de 100 € : 90 % des accompagnements et bilans finalisés (c’est-à-dire avec une fiche bilan) devront donner lieu à l'alimentation du DMP/Dossier médical de Mon Espace Santé. | Automatisé | |
| Utilisation MSS | 2023 | 405 € pour 2023 au lieu de 240 € : si 5 % des délivrances donnent lieu à des échanges mails avec usage de la MSS avec un patient, un autre professionnel de santé ou un établissement de santé. | Automatisé | |
| Utilisation de l'e-prescription | Non activé sur 2023 | 250 € : si atteinte d'un taux de 35 % des délivrances via le processus d’e-prescription réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville | Automatisé | |
| Actualisation de la Carte Vitale | 2022 | 1 000 € (250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4) -- 689 € pour une borne de télé mise à jour -- 939 € pour une borne et un lecteur de carte -- 1189 € pour une borne et deux lecteurs de carte. | A déclarer | |
| Utilisation AppliCV | 2022 | 50 € : Aide à l’amorçage lors de la 1ère FSE émise avec l'application puis fixation d’un taux des FSE réalisées avec l’application carte Vitale (5 %) | Automatisé | |
| Qualité de la facturation (*) | 2022 | Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants et pouvant entraîner un malus de 10 à 30% sur l’ensemble du montant de la ROSP : Taux de FSE sécurisée, Taux de rejets IRIS, Taux de doubles paiements. | Automatisé | |
| Téléconsultation | 2022 | 1 225 € : forfait équipement versé la première année de mise en oeuvre de la téléconsultation couvrant l’abonnement à une solution technique dédiée pour mettre en oeuvre la vidéotransmission, ainsi que les équipements (Au minimum obligatoire : stéthoscope connecté, otoscope connecté, oxymètre, tensiomètre) | A déclarer | |
| 25 € par tranche de 5 téléconsultations (Plafond annuel 750 €) | Automatisé | |||
| Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP | 2022 | De 1 à 100 patients : 2 € par patient Au-delà de 100 patients : 1 € par patient (Plafond annuel 500 €) | Automatisé |
(*) Précisions sur le calcul de l’indicateur « Qualité de la facturation » :
| Sous-indicateurs | Cible Minimale | Points |
| Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie | 65 % (2022), 67 % (2023), 69 % (2024), 71 % (2025), 73 % (2026) | Si taux inférieur de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 points - Si taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points |
| Taux de rejets IRIS | Si taux compris entre 2 et 3 % : 3 points - Si taux supérieur à 3 % : 9 points | |
| Taux de double paiement | Si taux compris entre 0,06 et 0,09 % : 3 points - Si taux supérieur à 0,1 % : 9 points |
Si le score agrégé des trois sous-indicateurs est :
- compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % sur la rémunération calculée ;
- compris entre 10 et 18 points, il est appliqué un malus de 20 % sur la rémunération calculée ;
- supérieur à 18 points, il est appliqué un malus de 30 % sur la rémunération calculée.
Un seuil minimal d’activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs, à savoir du 4e trimestre de l’année N-1 jusqu’au 3e trimestre de l’année N.
En pratique
Pour les indicateurs à déclarer :
- se rendre sur amelipro dans la rubrique Activités > Convention – ROSP > Encart MA DÉCLARATION puis DÉCLARER MES INDICATEURS
- Déclarer mes indicateurs, onglet « DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ ET AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS » :
- saisir les informations pour tous les indicateurs concernés par une déclaration sur l’honneur ;
- valider sa saisie via le bouton « TRANSMETTRE » après avoir coché les 2 cases au-dessus.
Un document au format PDF récapitulant l’ensemble des éléments déclarés peut-être téléchargé à la fin de la saisie.
A réaliser du 17 janvier au 26 février 2024 au titre de l’exercice 2023
Paiement effectué au plus tard au mois d’avril 2024 par la CPAM sous le code acte « ROP »
Bon à savoir
En cas de cessation d’activité, votre accès à amelipro est réduit.
Pour déclarer vos indicateurs, vous devez demander un formulaire de déclaration « papier » auprès de votre CPAM qui se chargera de saisir les indicateurs.