Rôle du pharmacien
Pour les antibiotiques
Peuvent être soumises à une délivrance à l’unité, les spécialités de la classe pharmaco-thérapeutique des antibactériens à usage systémique, dont la présentation est conforme aux dispositions de l’article R. 5132-42-3 du code de la santé publique (blister ou sachet-dose).
Le pharmacien :
- prélève dans le conditionnement extérieur initial, les unités de prise prescrites, par tout moyen permettant de garantir leur intégrité ;
- les place dans un nouveau conditionnement extérieur adapté, permettant d’en assurer le transport et la conservation. Celui-ci est, dans toutes ses parties, suffisamment solide pour empêcher toute déperdition de son contenu.
Le nouveau conditionnement extérieur ne doit pas contenir des spécialités de lots différents.
Le pharmacien imprime une nouvelle étiquette et l’appose sur le nouveau conditionnement extérieur.
Celle-ci doit comporter les 10 mentions suivantes inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles.
- Le nom de la spécialité pharmaceutique, le dosage et la forme pharmaceutique,
- Le cas échéant, la mention du destinataire (« nourrisson », « enfant » ou « adulte »),
- La ou les dénominations communes lorsque le médicament contient au maximum 3 substances actives,
- Le cas échéant, les précautions particulières de conservation,
- La date de péremption en clair,
- Le numéro de lot de fabrication,
- Les nom et prénom du patient,
- La posologie, et la durée du traitement,
- La date de délivrance,
- Le nombre d’unités délivrées au patient.
Le pharmacien fournit au patient une version imprimée de la notice d’information. Il peut également, sous réserve de l’accord du patient, lui communiquer par tout moyen les modalités d’accès à la version dématérialisée de la notice du médicament en question.
Pour les stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants
Le pharmacien procède à une délivrance fractionnée en application de l’article R. 5132-30 du code de la santé publique.
Pour plus d’information, cf. fiche pratique “Médicaments stupéfiants et assimilés stupéfiants” présente sur Pharmaprat.
Facturation pour la délivrance des antibiotiques à l’unité :
1er cas : Si le nombre d’unités prescrites ne peut être délivré avec un nombre entier de boites, la facturation se fait sur une seule ligne :
- le « Top déconditionnement » est renseigné à la valeur « D »,
- la quantité de conditionnements délivrés équivalant au nombre de boîtes utilisées.
2ème cas : si le nombre d’unités prescrites est supérieur à une boite complète :
- La facturation de la boîte complète se fait selon les modalités habituelles sans déconditionnement,
- Les unités supplémentaires sont facturées avec le « Top déconditionnement » à la valeur « D ».
Rémunération
Lorsque le pharmacien délivre un médicament à l’unité ou procède à une délivrance fractionnée dans les conditions prévues ci-dessus, il bénéficie d’une rémunération de 1 € TTC dans la limite d’un plafond annuel de 500 € TTC.
Les pharmacies sont rémunérées annuellement sous le code prestation « DUP« , au premier trimestre de l’année N+1.
En pratique
A ce jour, les fichiers détaillés listant les factures prises en compte par la CNAM pour le calcul de la rémunération ne sont pas mis à disposition des CPAM.