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22/01/2024

Médicaments stupéfiants et assimilés stupéfiants

Bonnes pratiques de dispensation

Prescription :

Les médicaments stupéfiants ou soumis en partie à la réglementation des stupéfiants sont obligatoirement prescrits sur une ordonnance sécurisée répondant à des spécifications techniques précises : papier filigrané blanc naturel sans azurant optique, mentions pré-imprimées en bleu, numérotation de lot, carré en micro-lettres etc.

 

Texte de référence : Article R.5132-5 du Code de la Santé publique (CSP)

 

Seuls des éditeurs agréés par l’AFNOR (Association française de normalisation) sont autorisés à les fabriquer.

 

Prescription de médicaments stupéfiants :

Outre les mentions prévues pour les médicaments listés, l’ordonnance sécurisée de stupéfiants doit indiquer en toutes lettres :

  • le nombre d’unités thérapeutiques par prise,
  • le nombre de prises,
  • le dosage s’il s’agit de spécialités,
  • les doses ou les concentrations de substances et le nombre d’unités ou le volume s’il s’agit de préparations.

Il est interdit de prescrire et délivrer des substances classées comme stupéfiants si elles ne sont pas contenues dans une spécialité ou une préparation.

 

Texte de référence : Article R.5132-29 du CSP

 

Il est interdit de prescrire ces médicaments pour un traitement d’une durée supérieure à vingt-huit jours. Cette durée peut être réduite par arrêté pour certains médicaments à 7 ou 14 jours.

Quand la réglementation impose un fractionnement de la dispensation, le prescripteur mentionne sur l’ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction.

Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l’ordonnance la mention « délivrance en une seule fois« .

 

Texte de référence : Article R.5132-30 du CSP

 

Une nouvelle prescription ne peut être établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance.

Si le prescripteur en décide autrement, il doit porter sur l’ordonnance une mention expresse justifiant le chevauchement.

 

Texte de référence : Article R.5132-33 du CSP

 

Prescription de médicaments assimilés stupéfiants :

  • Ordonnance sécurisée avec dosage, nombre d’unités thérapeutiques par prise et nombre de prises en toutes lettres (sauf Prégabaline),
  • Chevauchement interdit sauf mention expresse (sauf TEMGESIC®, Prégabaline et Midazolam injectable),
  • Durée maximale de prescription propre à chaque spécialité,
  • Si délivrance fractionnée, mention de la durée de traitement correspondant à chaque fraction (sauf si mention « délivrance en une seule fois »).

 

Délivrance :

Le pharmacien peut délivrer des stupéfiants uniquement si l’ordonnance lui est présentée dans les 3 jours (délai dit de « carence ») suivant sa date d’établissement ou suivant la fin de la fraction précédente.

Au-delà de ce délai, le traitement est délivré uniquement pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir. Ceci peut nécessiter un déconditionnement de la spécialité. Dans tous les cas, seule la quantité exacte devant être délivrée peut être facturée.

 

Textes de référence : Articles 5132.13, R.5132-33 et R.5132-35 du CSP

 

Pour les médicaments assimilés stupéfiants, ce délai de carence n’existe pas et la première délivrance doit se faire dans les 3 mois, et il ne peut y avoir de déconditionnement de spécialité.

 

Texte de référence : Arrêté du 9 mars 2012

 

Pour les médicaments stupéfiants et assimilés, le pharmacien doit inscrire les mentions suivantes sur l’ordonnance : timbre de l’officine, le numéro d’enregistrement à l’ordonnancier, la date d’exécution, le nom de la spécialité délivrée, la quantité délivrée en unités de prise.

Si le porteur de l’ordonnance n’est pas le malade ou s’il n’est pas connu, son identité doit être vérifiée et enregistrée sur l’ordonnancier (excepté Prégabaline et Zolpidem)

 

Textes de référence : Articles R.5132.13, et R.5132-35 du CSP

 

Facturation :

La prise en charge par l’Assurance Maladie, de certaines spécialités pharmaceutiques classées stupéfiantes ou assimilées et contenant des substances susceptibles de faire l’objet d’un mésusage, usage détourné ou abusif, est subordonnée à l’obligation faite au médecin de mentionner sur la prescription le nom du pharmacien chargé de la délivrance, désigné par le patient.

 

Spécialités concernées :

  • buprénorphine haut dosage (> 0,2mg/prise)( SUBUTEX® et génériques, SUBOXONE® et génériques, OROBUPRE® et autres spécialités à base de buprénorphine haut dosage)
  • méthadone,
  • méthylphénidate (RITALINE®, CONCERTA®, QUASYM®, MEDIKINET®…),

 

Une copie de toute ordonnance comportant la prescription d’un ou plusieurs médicaments classés comme stupéfiants, ou soumis à la réglementation des stupéfiants, revêtue des mentions réglementaires prévues, est conservée pendant trois ans par le pharmacien.

 

En pratique :

Pour retrouver l’ensemble des règles :

https://www.ameli.fr/loire-atlantique/pharmacien/textes-reference/guide-references-juridiques-produits-sante

http://www.meddispar.fr/Substances-veneneuses/Medicaments-stupefiants-et-assimiles/Criteres#nav-buttons