La dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments prolongée à 3 mois

Depuis le 29 novembre 2024, vous pouvez délivrer à votre patient les produits de santé nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique jusqu’à 3 mois après expiration de l’ordonnance.

Afin d’éviter toute interruption de traitement, préjudiciable à la santé du patient, la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments passe de 1 mois à 3 mois maximum, sur présentation d’ordonnance expirée, rédigée pour 3 mois au minimum.

Les dispositifs médicaux sont également concernés.

Attention, certains médicaments sont toujours exclus de ce dispositif.

Les stupéfiants, assimilés stupéfiants et ceux dont la durée de prescription est limitée ne peuvent faire l’objet d’une délivrance exceptionnelle.

Des modalités de délivrance modifiées :

• la première délivrance s’effectue dans le mois suivant l’expiration de l’ordonnance ;
• puis par délivrances successives de 1 mois ;
• dans le conditionnement le plus économique adapté à la prescription initiale.

Si le produit est soumis à accord ou entente préalable, il sera également pris en charge au-delà de la date de validité de l’avis favorable.

Ce qui ne change pas :

• Mentionner la « dispensation supplémentaire exceptionnelle » et le nombre de boîtes délivrées dans votre logiciel en cas de prescription électronique ou sur l’ordonnance papier. N’oubliez pas d’ajouter sur cette dernière la date de dispensation et le cachet de l’officine ;
• Informer le prescripteur de cette dispensation supplémentaire, par messagerie sécurisée de santé (ou à défaut, tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations).

Liens utiles : Décret paru au JO du 28 novembre 2024 – Site de l’Ordre des Pharmaciens