Patients concernés
Les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières sont désormais autorisés à :
1- Prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier, à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées ;
2- Administrer les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier ;
3- Prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.
Le calendrier vaccinal est disponible sous : Vaccination info service
Déclaration de la vaccination et formation
Le pharmacien doit déclarer son activité d’administration ou de prescription et d’administration auprès du conseil de l’Ordre des pharmaciens.
Extension des compétences vaccinales : modalités de déclaration auprès de l’Ordre
Conformément au Décret du 8 août 2023 :
- Lorsque le pharmacien n’a pas suivi d’enseignement relatif à l’administration ou à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale,
⇒ la déclaration est accompagnée d’une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques (Cf. arrêté du 8 août 2023 présent dans la rubrique “A lire”) ;
- Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l’administration de vaccins, il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l’administration de vaccins.
⇒ la déclaration est accompagnée d’une attestation de suivi de l’une ou l’autre de ces formations.
L’activité d’administration ou de prescription et d’administration des vaccins peut commencer dès la réception de la déclaration.
Facturation
Les pharmaciens facturent les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
Facturation de l’acte d’injection :
La facturation de l’honoraire de vaccination (non conditionnée à la délivrance et à la facturation d’un vaccin) s’effectue en utilisant le code acte RVA :
- Indiquer le N° AM de l’officine en tant que prescripteur et exécutant ;
- À facturer SEUL, indépendamment de toute autre facturation (médicament, LPP, vaccin…) ;
- Le tarif est de :
- 7,50 € en cas d’administration seule ;
- 9,60 € en cas de prescription et d’administration.
- Prise en charge à 70%.
La prescription seule, sans injection, est possible mais non facturable. Dans ce cas, seule la délivrance est facturable.
Et après…
Le pharmacien déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d’être dus au vaccin.
Le pharmacien inscrit l’acte vaccinal dans le carnet de santé ou le dossier médical partagé (DMP) du patient. A défaut, il délivre une attestation de vaccination à la personne vaccinée.
En l’absence de DMP et sous réserve de l’accord de la personne vaccinée, le pharmacien informe son médecin traitant par messagerie sécurisée de santé.