Patients concernés
Les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières sont désormais autorisés à :
1- Prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées ;
2- Administrer les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier ;
3- Prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.
Pour la vaccination HPV des mineurs, il est nécessaire d’avoir l’autorisation parentale des deux parents. Vous trouverez ci-contre un modèle de formulaire d’autorisation parentale
Important :
Les étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :
- L’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus
- Le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus ciblées ou non par les recommandations vaccinales.
De même, les préparateurs peuvent, cette année encore, vacciner contre la grippe, seulement les publics éligibles c’est-à-dire bénéficiant d’un bon de vaccination de l’Assurance Maladie, et la COVID-19. Le tout sous la supervision d’un pharmacien.
Le calendrier vaccinal est disponible sous : Vaccination info service
Déclaration de la vaccination et de la formation
Le pharmacien doit déclarer son activité d’administration ou de prescription et d’administration auprès du conseil de l’Ordre des pharmaciens.
Extension des compétences vaccinales : modalités de déclaration auprès de l’Ordre
- Si le pharmacien n’a pas suivi d’enseignement relatif à l’administration ou à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale,
⇒ la déclaration doit être accompagnée d’une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques (Cf. arrêté du 8 août 2023 présent dans la rubrique “A lire”) ;
- Si le pharmacien a déjà suivi la formation à l’administration de vaccins, il est dispensé du suivi de la partie « administration de vaccins » de la formation.
⇒ la déclaration doit être accompagnée d’une attestation de suivi de l’une ou l’autre de ces formations.
L’activité de prescription et d’administration des vaccins peut commencer dès la réception de la déclaration.
Facturation
Les pharmaciens facturent les honoraires de vaccination, dont les montants sont fixés par la convention nationale prévue au 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
Modalités de facturation de l’acte d’injection (en dehors des vaccinations Grippe ou Covid) :
L’acte d’injection par le pharmacien n’est pas conditionné à la dispensation et à la facturation d’un vaccin.
| Cas N°1 : Le patient n’a pas de prescription | Cas N°2 : Le patient se présente avec une prescription de vaccin | Cas N°3 : Le patient se présente avec le vaccin uniquement | |
| Eligibilité à la prise en charge du vaccin | A vérifier | --- | A vérifier |
| Prescription | Bon de prise en charge à télécharger sur amelipro, à compléter et à adresser via SCOR | Celle présentée par le patient | Aucune ou celle présentée par le patient avec le vaccin |
| N° prescripteur (N° prescripteur pharmacien dédié) | 29 1 99086 9 | celui figurant sur la prescription | 29 1 99086 9 ou celui figurant sur la prescription |
| N° exécutant | N° AM de l'Officine | N° AM de l'Officine | N° AM de l'Officine |
| Code Acte | RVA | RVA | RVA |
| Tarif | 9,60€ TTC | 7,50€ TTC | 7,50€ TTC |
| Prise en charge | Celle du droit commun | Celle du droit commun | Celle du droit commun |
A partir de l’exercice 2024 (Avenant 1 à la convention), une rémunération supplémentaire annuelle de 3€ TTC par code RVA tarifé à 9,60€ sera versée, au premier semestre de l’année N+1, SI :
- le taux de RVA à 9,60€ TTC facturé est supérieur à 5 % de l’ensemble des vaccins réalisés à l’officine en 2024,
- le taux de RVA à 9,60€ TTC facturé est supérieur à 15 % de l’ensemble des vaccins réalisés à l’officine en 2025,
- le taux de RVA à 9,60€ TTC facturé est supérieur à 25 % de l’ensemble des vaccins réalisés à l’officine en 2026.
La prescription seule, sans injection, est possible mais non facturable. Dans ce cas, seule la délivrance est facturable.
L’acte de vaccination est pris en charge uniquement lorsque le vaccin est aussi pris en charge, conformément au calendrier vaccinal français.
Et après…
Le pharmacien déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d’être dus au vaccin.
Le pharmacien inscrit l’acte vaccinal dans le carnet de santé ou le dossier médical partagé (DMP) du patient. A défaut, il délivre une attestation de vaccination à la personne vaccinée.
En l’absence de DMP et sous réserve de l’accord de la personne vaccinée, le pharmacien informe son médecin traitant par messagerie sécurisée de santé.