Procédure dérogatoire spécifique CPAM 44

Applicable uniquement aux assurés du régime général dépendant de la CPAM de la Loire Atlantique pour un séjour à l’étranger (vacances, détachement, études…) dans lequel ils sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour accéder à leur traitement (indisponibilité dans le pays de destination, incertitude sur l’offre de soins).

Elle permet ainsi aux patients de voyager tout en maintenant une continuité de soins adaptée à leur situation médico-administrative.

Sont exclus du dispositif :

• Les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’État (AME).

Prescription

Le médecin doit donner son accord de délivrance en portant la mention : “Accord pour délivrance en une seule fois pour séjour à l’étranger du xx/xx/xx au xx/xx/xx”. Si celle-ci n’y figure pas, le pharmacien réoriente l’assuré vers son médecin.

Le pharmacien et l’assuré complètent une attestation sur l’honneur

• Qui devra être présentée à la CPAM dans les cas où la procédure l’exige (réponse systématique de la CPAM) ;
• Qui, dans tous les cas, sera à transmettre comme pièce justificative lors de la facturation.

Délivrance

Télécharger le mémo détaillant les modalités pratiques de délivrance en fonction des différentes situations rencontrées ainsi que les modalités d’envoi de la demande d’accord à la CPAM le cas échéant.

Sont exclus du dispositif :

• Les médicaments à visée préventive ou la constitution de trousse d’urgence.

Les situations identifiées dans le mémo sont les suivantes :

Les dossiers nécessitant un accord devront être adressés 15 jours minimum avant le départ sous peine de refus.

La demande d’accord peut être faite :

• soit par l’assuré (par courrier ou en se rendant à l’accueil de sa CPAM) ;
• soit par le pharmacien sous forme dématérialisée et sécurisée (se rapprocher de la CPAM de la Loire Atlantique en cas de besoin).

Facturation

La facturation se fait dans les conditions habituelles, conformément à la délivrance.

Celle-ci ne doit pas être scindée (si présence de plusieurs médicaments).

Pour les demandes nécessitant un accord, la facturation ne peut être réalisée que sur présentation par le patient de la réponse positive de la CPAM.

Les pièces justificatives à transmettre via SCOR sont :

• La prescription médicale ;
• L’attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée par l’assuré et le pharmacien, et sur laquelle figure l’accord de la CPAM le cas échéant.

En pratique

Les “médicaments à prescription réglementée” sont :

• Les médicaments d’exception dont la prise en charge est soumise à une information du contrôle médical ;
• Les médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement et dont la prescription est subordonnée à la réalisation d’examens périodiques ;
• Les médicaments dont la durée maximale de prescription est fixée tels que par exemple les anxiolytiques (12 semaines), les hypnotiques (4 semaines) ou les stupéfiants (7, 14 ou 28 jours).

L’alimentation du Dossier Pharmaceutique et du Dossier Médical Partagé est essentielle pour chaque délivrance.

Il n’y a pas de voie de recours en cas d’avis défavorable.

Le pharmacien engage sa responsabilité en cas de non-respect.