Contexte
Conformément au Code de la santé publique, le pharmacien ne peut délivrer, en une seule fois, qu’une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement de 4 semaines à 30 jours, à l’exception des médicaments pour lesquels des conditionnements trimestriels sont disponibles.
Il existe cependant une procédure permettant d’accorder exceptionnellement une dérogation si un assuré est amené à se rendre à l’étranger pour une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 6 mois (déplacements professionnels et personnels des patients nécessitant un traitement au long cours).
Elle ne doit être mise en œuvre que dans les situations où les patients sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour accéder à leur traitement (indisponible dans le pays de destination, incertitude sur l’offre de soins).
Attention, l’accord de la CPAM :
- peut n’être que partiel et ne concerner, par exemple, qu’une partie du traitement prescrit ;
- est limité : la durée de traitement délivré en une seule fois ne peut excéder 6 mois,
Par exemple :
=> Limite de la durée totale du traitement prescrit ;
=> Respect des durées maximales de prescription fixées par le Code de Santé Publique, notamment pour les médicaments dont la durée maximale de prescription est fixée (anxiolytiques (12 semaines), hypnotiques (4 semaines), stupéfiants (7, 14 ou 28 jours)…).
La caisse peut également notifier un refus sur cette dérogation exceptionnelle, qui devra être présenté à l’officine.
Prescription
Le patient doit effectuer des démarches préalables auprès de son médecin et de l’Assurance Maladie :
1- Le médecin précise son accord en portant la mention : “Accord pour délivrance en une seule fois pour séjour à l’étranger du xx/xx/xx au xx/xx/xx” ;
2- Le patient sollicite le service médical de sa caisse d’Assurance Maladie en lui adressant :
- la prescription médicale, comportant l’accord du médecin ;
- une attestation sur l’honneur, précisant les renseignements suivants : nom, prénom, adresse, téléphone, n° d’immatriculation, nationalité, lieu du séjour à l’étranger, date de départ, durée et motif du séjour.
Délivrance
La délivrance ne sera possible que sur présentation de :
- la prescription médicale mentionnant l’accord du médecin (si celle-ci n’y figure pas, le pharmacien réoriente l’assuré vers son médecin),
- l’accord de la CPAM.
Sont exclus du dispositif :
- Les médicaments à visée préventive ou la constitution de trousse d’urgence,
- les déplacements dans les DROM.
Facturation
La facturation se fait dans les conditions habituelles, conformément à la délivrance.
Celle-ci ne doit pas être scindée (si présence de plusieurs médicaments).
Les pièces justificatives à transmettre via SCOR sont :
- La prescription médicale ;
- l’accord pour l’application de la dérogation de sa caisse d’assurance maladie.
En pratique
L’alimentation du Dossier Pharmaceutique et du Dossier Médical Partagé est essentielle pour chaque délivrance.
Il n’y a pas de voie de recours en cas d’avis défavorable.
Le pharmacien engage sa responsabilité en cas de non-respect.