Contexte
L’avenant 11 à la convention nationale pharmaceutique a modifié les anciens dispositifs de rémunération tels que les aides à la télétransmission et aux outils de mise à jour des cartes Vitale, ….
L’avenant 15 enrichit cette Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) par les indicateurs relatifs à l’assistance à la téléconsultation.
→ ATTENTION : dernière rémunération perçue en 2022 au titre de 2021. Voir la fiche ROSP Développement du Numérique et de l’Accès aux Soins à compter de l’exercice 2022.
Enjeux
- Moderniser et sécuriser les échanges entre l’Assurance Maladie et le pharmacien ;
- Valoriser l’engagement du pharmacien dans la coordination des soins ;
- Simplifier le déclaratif via le téléservice ameli pro.
Rôle du pharmacien
Le pharmacien doit valider les indicateurs suivants :
1- Dans le cadre du volet « qualité de service et modernisation de l’officine » :
- Télétransmission des feuilles de soins électronique (FSE) avec ou sans carte Vitale : Automatisé
- Transmission des pièces justificatives via SCOR : Automatisé
- Incitation à la mise à jour de la carte Vitale : À déclarer
- MSS : Recours/utilisation à la Messagerie Sécurisée de Santé – LAD : Utilisation d’un Logiciel d’Aide à la Dispensation certifié HAS : Automatisé / À déclarer
2- Dans le cadre du volet « qualité de la pratique » :
- Prise en charge coordonnée des patients : À déclarer
- Aide à la téléconsultation : forfait équipement et forfait temps passé À déclarer / Automatisé
Rémunération
La rémunération repose sur la déclaration faite par les pharmaciens sur ameli pro et de l’atteinte de chacun des objectifs.
Elle est composée ainsi :
| Indicateurs | Montants |
| Télétransmission | • Taux < 90 % : 0,064 € / FSE • Taux ≥ 90 % : 0,07 € / FSE |
| SCOR | 418,60 € |
| Mise à jour des cartes Vitale | • 250 € par lecteur de carte (dans la limite de 4, soit 1000 €) ; • 689 € pour 1 borne de télé mise à jour ; • 939 € pour 1 borne de télé mise à jour (689 €) + 1 lecteur (250 €) ; • 1 189 € pour 1 borne de télé mise à jour (689 €) + 2 lecteurs (250€ x2). |
| Utilisation d’un logiciel d’aide à la dispensation (LAD) / d’une Messagerie de Santé (MSS) | 200 € |
| Participer à un exercice coordonné | 820 € à compter de 2022 |
| Aide à la téléconsultation : Forfait Équipement (Au minimum obligatoire : stéthoscope connecté, otoscope connecté, oxymètre, tensiomètre) | • 1 225 € la première année, • 350 € les années suivantes. |
| Aide à la téléconsultation : Forfait temps passé | En fonction du nombre de téléconsultations remboursées |
Calendrier prévisionnel :
- Déclaration à faire chaque année entre mi-janvier et début mars (attendre feu vert de la CNAM donné par mail) ;
- Rémunération versée début avril.
En pratique
Pour les indicateurs à déclarer :
- se rendre sur amelipro dans la rubrique « Activités » > « Convention – Rosp » > « Déclarer mes indicateurs » ;
- saisir les informations concernant les 5 indicateurs concernés ;
- valider sa saisie via le bouton « transmettre » ;
- télécharger le document au format PDF récapitulant l’ensemble des éléments déclarés (disponible à la fin de la saisie) ;
- à réaliser entre la mi-janvier et début mars ; paiement effectué au mois d’avril par la CPAM.
Bon à savoir
En cas de cessation d’activité, votre accès à amelipro est réduit. Pour déclarer vos indicateurs, vous devez demander un imprimé de déclaration papier auprès de votre CPAM qui se chargera de saisir les indicateurs.