ROSP Numérique en santé et Accès aux soins

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Enjeux

Cette rémunération sur objectifs vise notamment à :

> développer et pérenniser la modernisation des échanges :

dématérialisation et de simplification des échanges avec l’assurance maladie tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la transmission des données concernées ;
incitation faite aux assurés de procéder à l’actualisation de leur carte Vitale ;
promotion et déploiement d’outils facilitant et sécurisant les échanges entre les professionnels et avec les patients ainsi que la coordination pluriprofessionnelle ;
par l’amélioration de la qualité de la facturation.

> améliorer l’accès aux soins des patients.

Rôle du pharmacien

Le pharmacien devra, valider :

=> 5 indicateurs Socles.

Si ces indicateurs ne sont pas atteints, l’officine n’est pas éligible au versement total de la ROSP.

=> 10 indicateurs sur objectifs.

Ces indicateurs sont détaillés ci-dessous dans la rubrique « Rémunération »

Rémunération

La rémunération repose sur la déclaration faite chaque année, par les pharmaciens via leur compte ameli pro (Cf. ci-dessous dans la rubrique « En pratique ») et de l’atteinte de chacun des objectifs tout au long de l’année concernée.

Elle est composée ainsi :


	Indicateurs	1ère Année d'application	Montant - Détails	Déclaration amelipro
SOCLES	Participer à un exercice coordonné	2022	820 € par an	A déclarer
		Disposer d'un logiciel référencé Ségur	2023	Gratuité de la mise en conformité du logiciel	A déclarer
		Disposer d'un LAD certifié HAS	dès que possible	200 € par an et pendant les 2 premières années civiles	A déclarer
		Ne pas avoir été condamné pour fraudes	2022	-	Automatisé
		Utilisation de l'e-prescription	2024	Atteinte d'un taux de 70 % des délivrances via le processus d’e-prescription réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville	Automatisé

SUR OBJECTIFS	Télétransmission des Flux sécurisés	2022	0,064 € par FSE si taux < 95% - 0,07 € par FSE si taux FSE ≥ 95% -- Sont exclues du calcul du taux, les facturations réalisées pour les bénéficiaires de l'AME, les nourrissons de moins de 3 mois et les résidents d'EHPAD.	Automatisé
		Dématérialisation des PJ (SCOR)	2022	2022 : 418.60 € -- 2023 : 200 € -- A partir de 2024 : 100 €	Automatisé
		Utilisation DMP	2023	225 € pour 2023 au lieu de 100 € : 90 % des accompagnements et bilans finalisés (c’est-à-dire avec une fiche bilan) devront donner lieu à l'alimentation du DMP/Dossier médical de Mon Espace Santé.	Automatisé
		Utilisation MSS	2023	405 € pour 2023 au lieu de 240 € : si 5 % des délivrances donnent lieu à des échanges mails avec usage de la MSS avec un patient, un autre professionnel de santé ou un établissement de santé.	Automatisé
		Utilisation MSS		2024	En cas d’atteinte de l’indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 € (avenant 1 à la convention)	A déclarer
		Utilisation de l'e-prescription	Non activé sur 2023	250 € : si atteinte d'un taux de 35 % des délivrances via le processus d’e-prescription réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville	Automatisé
		Actualisation de la Carte Vitale	2022	1 000 € (250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4) -- 689 € pour une borne de télé mise à jour -- 939 € pour une borne et un lecteur de carte -- 1189 € pour une borne et deux lecteurs de carte.	A déclarer
		Utilisation AppliCV	2022	50 € : Aide à l’amorçage lors de la 1ère FSE émise avec l'application puis fixation d’un taux des FSE réalisées avec l’application carte Vitale (5 %)	Automatisé
		Qualité de la facturation (*)	2022	Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants et pouvant entraîner un malus de 10 à 30% sur l’ensemble du montant de la ROSP : Taux de FSE sécurisée, Taux de rejets IRIS, Taux de doubles paiements.	Automatisé
		Téléconsultation	2022	1 225 € : forfait équipement versé la première année de mise en oeuvre de la téléconsultation couvrant l’abonnement à une solution technique dédiée pour mettre en oeuvre la vidéotransmission, ainsi que les équipements (Au minimum obligatoire : stéthoscope connecté, otoscope connecté, oxymètre, tensiomètre)	A déclarer
		Téléconsultation	2022			25 € par tranche de 5 téléconsultations (Plafond annuel 750 €)	Automatisé
		Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP	2022	De 1 à 100 patients : 2 € par patient Au-delà de 100 patients : 1 € par patient (Plafond annuel 500 €)	Automatisé

(*) Précisions sur le calcul de l’indicateur « Qualité de la facturation » :


Sous-indicateurs	Cible Minimale	Points
Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie	65 % (2022), 67 % (2023), 69 % (2024), 71 % (2025), 73 % (2026)	Si taux inférieur de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 points - Si taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points
Taux de rejets IRIS		Si taux compris entre 2 et 3 % : 3 points - Si taux supérieur à 3 % : 9 points
Taux de double paiement		Si taux compris entre 0,06 et 0,09 % : 3 points - Si taux supérieur à 0,1 % : 9 points

Si le score agrégé des trois sous-indicateurs est :

compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % sur la rémunération calculée ;
compris entre 10 et 18 points, il est appliqué un malus de 20 % sur la rémunération calculée ;
supérieur à 18 points, il est appliqué un malus de 30 % sur la rémunération calculée.

Un seuil minimal d’activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs, à savoir du 4e trimestre de l’année N-1 jusqu’au 3e trimestre de l’année N.

En pratique

Pour les indicateurs à déclarer :

se rendre sur amelipro dans la rubrique Activités > Convention – ROSP > Encart MA DÉCLARATION puis DÉCLARER MES INDICATEURS

Déclarer mes indicateurs, onglet « DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ ET AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS » :

saisir les informations pour tous les indicateurs concernés par une déclaration sur l’honneur ;
valider sa saisie via le bouton « TRANSMETTRE » après avoir coché les 2 cases au-dessus.

Un document au format PDF récapitulant l’ensemble des éléments déclarés peut-être téléchargé à la fin de la saisie.

La saisie des indicateurs est à réaliser du 9 décembre 2024 au 28 février 2025 au titre de l’exercice 2024.

Le paiement sera effectué en 2025, par la CPAM, sous le code acte « PQS ».

Bon à savoir

En cas de fermeture d’une officine et de reprise de celle-ci par un autre pharmacien, les 2 pharmaciens percevront leur propre ROSP, calculée en fonction du temps d’activité de chacun sur l’exercice.

Pour le vendeur, l’accès à amelipro est réduit. Pour déclarer ses indicateurs, le pharmacien doit demander un formulaire de déclaration « papier » auprès de sa CPAM qui se chargera de saisir les indicateurs pour lui.

Pour le repreneur, la saisie des indicateurs doit se faire en ligne sur son propre compte amelipro.