Procédure dérogatoire nationale
Conformément au Code de la santé publique, le pharmacien ne peut délivrer, en une seule fois, qu’une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement de 4 semaines à 30 jours, à l’exception des médicaments pour lesquels des conditionnements trimestriels sont disponibles.
Il existe cependant une procédure permettant d’accorder exceptionnellement une dérogation si un assuré est amené à se rendre à l’étranger pour une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 6 mois. Le pharmacien peut alors délivrer le traitement habituel en quantité suffisante sous réserve d’un accord de la CPAM.
Comment procéder ?
Le patient doit faire une démarche auprès de son médecin prescripteur puis auprès du service médical de la CPAM
- Le médecin prescripteur doit faire paraître sur sa prescription médicale la mention “pour « X » mois pour une délivrance en une seule fois dans le cadre d’un départ à l’étranger” ;
- Le patient sollicite service médical de sa CPAM en lui adressant :
- la prescription médicale, comportant l’accord du médecin ;
- une attestation sur l’honneur, précisant les renseignements suivants : nom, prénom, adresse, téléphone, n° d’immatriculation, nationalité, lieu du séjour à l’étranger, date de départ, durée et motif du séjour.
Sur avis du service médical, la CPAM notifiera au patient un accord ou un refus sur cette demande de dérogation exceptionnelle qu’il devra présenter à l’officine.
Patients concernés : procédure spécifique CPAM 44
La procédure dérogatoire est applicable uniquement aux assurés du régime général dépendant de la CPAM de la Loire Atlantique pour un séjour à l’étranger (vacances, détachement, études…) dans lequel ils sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour accéder à leur traitement (indisponibilité dans le pays de destination, incertitude sur l’offre de soins).
Elle permet ainsi aux patients de voyager tout en maintenant une continuité de soins adaptée à leur situation médico-administrative.
Sont exclus du dispositif :
- Les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’État (AME).
Prescription
Le médecin doit donner son accord de délivrance en portant la mention : “Accord pour délivrance en une seule fois pour séjour à l’étranger du xx/xx/xx au xx/xx/xx”. Si celle-ci n’y figure pas, le pharmacien réoriente l’assuré vers son médecin.
Le pharmacien et l’assuré complètent une attestation sur l’honneur
- Qui devra être présentée à la CPAM dans les cas où la procédure l’exige (réponse systématique de la CPAM) ;
- Qui, dans tous les cas, sera à transmettre comme pièce justificative lors de la facturation.
Délivrance
Télécharger le mémo détaillant les modalités pratiques de délivrance en fonction des différentes situations rencontrées ainsi que les modalités d’envoi de la demande d’accord à la CPAM le cas échéant.
Sont exclus du dispositif :
- Les médicaments à visée préventive ou la constitution de trousse d’urgence.
Les situations identifiées dans le mémo sont les suivantes :
| Durée de traitement entre 1 mois et moins de 6 mois | 1- Les ordonnances ne comportant pas de médicaments à prescription réglementée et dont le prix unitaire public TTC est < à 300€ ⇒ Accord à la main du pharmacien qui peut délivrer |
| Durée de traitement entre 1 mois et moins de 6 mois | 2- Les ordonnances ne comportant pas de médicaments à prescription réglementée mais dont le prix unitaire public TTC est ≥ à 300€ ⇒ Accord à demander et application des consignes prévues par la réglementation en vigueur (Cf. Fiche pratique : Dispensation des médicaments onéreux). 3- Les ordonnances comportant des médicaments à prescription réglementée. ⇒ Accord à demander |
| Durée de traitement à partir de 6 mois | 1- Les ordonnances ne comportant pas de médicaments à prescription réglementée ; 2- Les ordonnances comportant des médicaments à prescription réglementée. ⇒ Accord à demander |
Les dossiers nécessitant un accord devront être adressés 1 semaine minimum avant le départ sous peine de refus.
Facturation
La facturation se fait dans les conditions habituelles, conformément à la délivrance.
Celle-ci ne doit pas être scindée (si présence de plusieurs médicaments).
Pour les demandes nécessitant un accord, la facturation ne peut être réalisée que sur présentation par le patient de la réponse positive de la CPAM.
Les pièces justificatives à transmettre via SCOR sont :
- La prescription médicale ;
- L’attestation sur l’honneur, dûment complétée et signée par l’assuré et le pharmacien, et sur laquelle figure l’accord de la CPAM le cas échéant.
En pratique
Les “médicaments à prescription réglementée” sont :
- Les médicaments d’exception dont la prise en charge est soumise à une information du contrôle médical ;
- Les médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement et dont la prescription est subordonnée à la réalisation d’examens périodiques ;
- Les médicaments dont la durée maximale de prescription est fixée tels que par exemple les anxiolytiques (12 semaines), les hypnotiques (4 semaines) ou les stupéfiants (7, 14 ou 28 jours).
L’alimentation du Dossier Pharmaceutique et du Dossier Médical Partagé est essentielle pour chaque délivrance.
Il n’y a pas de voie de recours en cas d’avis défavorable.
Le pharmacien engage sa responsabilité en cas de non-respect.