Patientes concernées
- Femmes menstruées de strictement moins de 26 ans,
- Bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) sans condition d’âge.
A compter du 1er octobre 2026, ces femmes pourront bénéficier chaque année, sans prescription, de la prise en charge de 2 produits de protection périodique réutilisables (coupes et culottes menstruelles).
Les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME) ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Délivrance
Pour être référencés et pris en charge, les produits doivent être distribués en pharmacie sur le territoire français métropolitain ainsi que dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 6 août 2026 définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale
La période annuelle prise en compte débute à la date de la première délivrance.
Les périodes annuelles suivantes sont retenues de date à date (12 mois glissants).
Le téléservice « Aide à la détection d’atypies de consommation » (ADAC), disponible sur amelipro, sera enrichi en novembre 2026 pour permettre au pharmacien de vérifier l’historique de remboursement de ces produits et indiquera le nombre de dispositifs pouvant être délivrés au regard de la situation.
Modalités de prise en charge / Facturation
- Base de remboursement = Prix limite de vente (19€ pour les protections type culottes menstruelles – 15,80€ pour les protections type coupe menstruelle) ;
- N° AM de l’officine en prescripteur et exécutant ;
- Taux de prise en charge de droit commun soit 60% ;
- Part complémentaire = prévue dans le cadre des contrats responsables C2S ;
- Code prestation = PML ;
- Code LPP = codes individuels fabricants.
Seuls les bénéficiaires de la C2S sont concernés par l’obligation de tiers-payant intégral.
L’utilisation de la carte Vitale (physique ou appli carte Vitale) doit être systématisée dans l’exercice du tiers-payant pour sécuriser la délivrance.