INFO

La campagne de saisie de vos indicateurs ROSP 2023 est ouverte du 17 janvier au 26 février 2024. Rendez-vous sur amelipro, rubrique "Ma convention" !

22/01/2024

Prescription médicale venant de l’étranger

Bonnes pratiques de dispensation

Patients concernés

Toute personne ayant séjourné à l’étranger pour laquelle des soins ont été prescrits par un médecin étranger.

 

Enjeux

Principe général d’acceptation des prescriptions : la non-reconnaissance d’une prescription médicale au motif que le professionnel de santé n’est pas inscrit à un ordre français n’est pas recevable. Cependant, cette acceptation fait l’objet d’un cadre.

Reconnaissance en France des prescriptions établies en UE/EEE

Une prescription de médicaments ou de dispositifs médicaux effectuée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) doit être reconnue en France. Les médicaments ou dispositifs médicaux prescrits pourront vous être délivrés à la condition que ceux-ci soient autorisés à la vente et disponibles en France.

La prescription doit comporter un nombre minimal d’informations, telles qu’elles figurent en annexe de la directive européenne 2012/52/UE*:

  • Identification du patient : Nom(s), Prénom(s), Date de naissance

 

  • Authentification de la prescription : date d’établissement

 

  • Identification du professionnel de santé auteur de la prescription : Nom(s), prénom(s), qualifications professionnelles, coordonnées directes (adresse électronique et numéro de téléphone ou de télécopieur précédé de l’indicatif international), adresse professionnelle (y compris le nom de l’État membre), signature (manuscrite ou numérique, selon le support choisi pour l’établissement de la prescription)

 

  • Pour les dispositifs médicaux: dénomination et quantités des produits prescrit

 

  • Pour les médicaments : Dénomination commune du produit, c’est-à-dire le nom de la molécule. Le médicament sera également défini par sa forme pharmaceutique, sa quantité, son dosage et sa posologie. S’il s’agit d’un médicament biologique, la prescription devra également comporter, en plus de la dénomination commune, le nom de marque du médicament prescrit. Si le médecin ne souhaite pas qu’il y ait de substitution avec un générique, il peut noter la marque mais devra préciser la mention « non substituable » et justifier sa demande.

Pas de reconnaissance en France des prescriptions établies Hors UE/EEE

Aucune prise en charge par l’Assurance maladie des  prescriptions réalisées hors UE/EEE et en Suisse (sauf s’il s’agit d’un travailleur frontalier suisse) et au Royaume Uni.

Télémédecine lorsque l’assuré est en séjour temporaire en UE/EEE

La prise en charge des soins prescrits dans le cadre de la télémédecine nécessite un siège dans le cadre de l’Europe.

Ex: plateforme ZAVA ( siège Irlande du Nord)

Télémédecine lorsque l’assuré est en séjour temporaire hors UE/EEE en SUISSE et au ROYAUME UNI et/ou lorsque le professionnel de santé est installé hors UE/EEE/SUISSE/ROYAUME UNI

Aucune prise en charge par l’Assurance maladie des  prescriptions réalisées hors UE/EEE et en Suisse (sauf s’il s’agit d’un travailleur frontalier suisse) et au Royaume Uni, via la télémédecine n’est prévue par les textes réglementaires.

 

Facturation / rémunération

 

La facturation se fait conformément aux dispositions en vigueur pour une délivrance faite en France par un prescripteur français.

 

La seule différence est liée au numéro d’identification du prescripteur qui devra être le numéro fictif: 441999992.

 

Conseil pratique / En pratique

Bien vérifier que la prescription médicale émane d’un médecin situé dans le cadre de l’UE/EEE.