INFO

Depuis le 8 janvier 2025, certaines mesures de l'avenant 1 sont entrées en vigueur (accompagnements et gardes pharmaceutiques). Rendez-vous dans les rubriques fiches pratiques et aide à la facturation pour en savoir plus !

16/01/2025

Permanence pharmaceutique conventionnelle

Paiement rémunération

Contexte

Le dispositif de permanence pharmaceutique conventionnel a été mis en place en 2006 par les partenaires conventionnels permettant de couvrir la nuit, le dimanche et les jours fériés.

 

La convention nationale pharmaceutique de 2022 pérennise ce dispositif. Elle prévoit également le circuit et la dématérialisation des documents conditionnant le paiement des gardes réalisées.

 

L’avenant 1 à cette convention prévoit une revalorisation de l’indemnité d’astreinte et des honoraires de garde. Il scinde également la nuit avec la création d’un nouvel honoraire de nuit profonde applicable de 0h à 6h.

 

Rôle du pharmacien

Toutes les officines sont tenues de participer aux services de garde.

 

La liste validée des gardes effectuées par secteur est envoyée, via l’outil de gestion des gardes PGarde / PEGASE, par les organisations syndicales au système d’information de la CNAM.

 

A compter du 8 du mois et dans la limite de la prescription de droit commun, le pharmacien doit demander en ligne le paiement de ses gardes.

 

Le pharmacien qui a effectué les gardes se connecte à PGarde via son compte ameliPro, au moyen de sa carte CPS, et valide expressément sa demande de paiement.

 

Rémunération à compter du 8 janvier 2025

 

Le montant de l’indemnité d’astreinte est fixé à 200€ TTC pour chaque période. Le versement intervient dans les 5 jours suivants la demande de paiement du pharmacien.

 

Les paiements sont identifiables à l’aide des codes actes : GPN (garde nuit), GPF (garde jour férié) et GPD (garde dimanche).

 

Les honoraires facturables (UPH), lorsque les produits de santé sont délivrés en dehors des jours et heures normaux d’ouverture, sont :

  • la nuit, de 20h à 0h et de 6h à 8h : 10€ TTC par ordonnance ;
  • en nuit profonde, de 0h à 6h : 20€ TTC par ordonnance ;
  • les dimanches et jours fériés, de 8h à 20h : 6€ TTC par ordonnance ;
  • le jour, de 8h à 20h : 2€ TTC par ordonnance.

 

En pratique

Pour se connecter à Pgarde : https://pgarde.ameli.fr/