Contexte
Le dispositif de permanence pharmaceutique conventionnel a été mis en place en 2006 par les partenaires conventionnels permettant de couvrir la nuit, le dimanche et les jours fériés.
La convention nationale pharmaceutique de 2022 pérennise ce dispositif. Elle prévoit également le circuit et la dématérialisation des documents conditionnant le paiement des gardes réalisées.
Rôle du pharmacien
Toutes les officines sont tenues de participer aux services de garde.
La liste validée des gardes effectuées par secteur est envoyée, via l’outil de gestion des gardes PGarde / PEGASE, par les organisations syndicales au système d’information de la CNAM.
A compter du 8 du mois et dans la limite de la prescription de droit commun, le pharmacien doit demander en ligne le paiement de ses gardes.
Le pharmacien qui a effectué les gardes se connecte à PGarde / PEGASE via son compte AmeliPro, au moyen de sa carte CPS, et valide expressément sa demande de paiement.
Facturation / rémunération
Le montant de l’indemnité d’astreinte est fixé à 190€ TTC pour chaque période de garde versés dans les 5 jours suivants la demande de paiement du pharmacien.
Les paiements sont identifiables à l’aide des codes actes : GPN (garde nuit), GPF (garde jour férié) et GPD (garde dimanche).
Les honoraires facturables lorsque les produits de santé sont délivrés, en dehors des jours et heures normaux d’ouverture, sont :
- la nuit, de 20 heures à 8 heures : 8 € TTC par ordonnance ;
- les dimanches et jours fériés, de 8 heures à 20 heures : 5 € TTC par ordonnance ;
- le jour, de 8 heures à 20 heures : 2 € TTC par ordonnance
En pratique
Pour se connecter à Pgarde : https://pgarde.ameli.fr/