Enjeux
En supprimant la notion de distance, la téléconsultation contribue à :
– augmenter l’offre de soins en évitant les renoncements aux soins, en particulier dans les zones où l’offre de soins ne permet pas de répondre à l’ensemble des besoins de soins de la population ;
– faciliter l’accès aux soins en répondant aux besoins des patients, sur leur lieu de vie.
Le lien privilégié que le pharmacien noue avec ses patients et le maillage officinal de proximité sont des atouts pour faciliter l’accès à un médecin tout en offrant une assistance notamment aux plus fragiles.
Facturation / rémunération
Le pharmacien facture à chaque téléconsultation assistée un code traceur « TLM » valorisé à 1 €.
La facture doit contenir :
- le numéro identification du médecin téléconsultant,
- la date de la téléconsultation comme date de prescription et date d’exécution.
Cette facturation permet le calcul, par année civile, de la rémunération forfaitaire versée fin mars N+1, dans le cadre de la ROSP pour le développement du Numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins (ROSP NUM), suivant le nombre de téléconsultations réalisées à hauteur de 25€ par palier de 5 téléconsultations :
- de 1 à 5 : 25 € ;
- de 6 à 10 : 50 € ;
- 11 à 15 : 75 €…
- … à partir de 146 : 750€ maximum
Attention : Le versement de cette participation forfaitaire est conditionné à la cotation de la téléconsultation par le médecin et à sa prise en charge par l’Assurance Maladie.
Le montant facturé au titre des codes actes traceurs sera déduit de la rémunération forfaitaire versée au pharmacien.
Une rémunération forfaitaire de 1 225 € sera versée la première année (fin mars N+1), dans le cadre de la ROSP pour le développement du Numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins (ROSP NUM), pour couvrir les frais d’abonnement à une solution technique sécurisée et d’achat d’équipements connectés utiles aux téléconsultations (a minima) :
- stéthoscope,
- otoscope,
- oxymètre,
- tensiomètre
Sous réserve, de la déclaration en ligne sur amelipro de ces équipements, la première année, comme tous les autres indicateurs de la ROSP NUM.
En pratique
Le pharmacien se charge :
- de prendre contact avec le médecin pour l’organisation de la consultation assistée
- de fournir à son patient un espace fermé de façon à garantir la confidentialité des échanges et l’intimité du patient
- d’utiliser un équipement de vidéotransmission garantissant la sécurisation des données et la traçabilité des échanges
- de respecter le parcours de soins (médecin traitant en priorité)
Pour réaliser la téléconsultation, le pharmacien :
- Utilise le logiciel ou lien fourni par le médecin pour accéder à la connexion vidéo via un PC, une tablette ou une télécabine
- Assiste son patient dans la réalisation des actes nécessaires à l’examen clinique du patient
- Accompagne son patient dans la bonne compréhension de la prise en charge médicale.
- Utilise une messagerie sécurisée de Santé pour récupérer la prescription médicale (si l’outil de télétransmission ne le propose pas)
- S’assurer de l’alimentation du Dossier Médical Personnel du patient en lien avec le médecin.
A noter : il existe de nombreuses solutions connectées sécurisées type doctolib, docavenue, consulib, clickdoc, covalia,…
Important – Les seules exceptions autorisées au parcours de soins qui permettent la prise en charge de la téléconsultation assistée sont :
– l’accès aux spécialistes en accès direct (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie) ;
– les patients âgés de moins de 16 ans.
Des exceptions conventionnelles spécifiques au respect du parcours de soins coordonné existent :
– si le patient ne dispose pas d’un médecin traitant ;
– si le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ;
– en situation d’urgence, telle que définie par le code de la sécurité sociale (cf. article R. 160-6) ;
Dans ces cas, une téléconsultation de proximité peut être proposée :
- par une organisation coordonnée territoriale de télémédecine (article 28.6.1.2 convention médicale) type CPTS, MSP, CDS ou d’autres formes d’organisations coordonnées territoriales validées par la Commission Paritaire Locale des Médecins,
- par l’intermédiaire de la plate-forme de régulation des soins non programmés (SAS).
Important – Les seules exceptions permettant le remboursement par l’Assurance Maladie des téléconsultations réalisées en dehors des situations précédentes, y compris via des solutions de télécabine, sont
si le patient :
- réside en zone sous-dense (selon zonage ARS),
- n’a pas de médecin traitant
- et si aucune organisation coordonnée de télémédecine n’existe en proximité.