Conditions de réalisation
Avant la fin de la 7ème semaine de grossesse (soit avant la fin de la 9ème semaine d’aménorrhée).
Délivrance
Le pharmacien peut délivrer les médicaments à base de mifépristone et de misoprostol directement aux patientes dans le cadre des téléconsultations et exclusivement sur transmission de l’ordonnance par le prescripteur (médecin ou sage-femme) à la pharmacie d’officine désignée préalablement par la patiente.
L’ordonnance doit être transmise par messagerie sécurisée ou par tous moyens garantissant la confidentialité des informations.
Facturation
Pour assurer la gratuité et l’anonymisation du traitement, le pharmacien facture en tiers payant et renseigne :
- le NIR anonyme spécifique « IVG » : 2 55 55 55 + code caisse + 030
Pour les pharmaciens de la Loire Atlantique : 2 55 55 55 441 030-24 ;
- la date de naissance fictive : 01/01/2014 (ne pas indiquer de nom, prénom et adresse) ;
- le code exonération 3/DIV ;
- le N° AM de l’officine en exécutant ;
- le N° AM du prescripteur (+ de la structure dans laquelle il/elle exerce).
Tarifs des médicaments depuis le 1er mars 2024 :
- En cas d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant la septième semaine d’aménorrhée
Facturation d’un code acte PMR à 87,57 € TTC
(Médicaments : 83,57€ + honoraires de dispensation : 4€)
- En cas d’IVG par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la septième semaine d’aménorrhée et jusqu’à la fin de la neuvième semaine d’aménorrhée
Facturation d’un code acte PMR à 100,53 € TTC
(Médicaments : 96,53€ + honoraires de dispensation : 4€)
Transmission
Feuille de Soins Électronique sécurisée en mode SESAM sans Vitale