Délivrance
Si le pharmacien est réquisitionné dans ce cadre, la délivrance s’effectuera conformément à l’ordonnance du médecin désigné par le procureur de la République ou par l’officier de police judiciaire en application de l’article 63-3 du code de procédure pénale, pour examiner la personne gardée à vue.
Facturation
Sur feuille de soins papier habituelle (Cerfa S3115) : indiquer tous les renseignements à votre disposition dans la réquisition (nom, prénom, N° de sécurité sociale, date de naissance, l’adresse… si connus).
Règlement par l’assurance maladie
Le pharmacien adresse sa demande de remboursement, à sa CPAM de rattachement, uniquement par voie dématérialisée et sécurisée.
Pour les pharmaciens de la Loire-Atlantique, le lien de dépôt à utiliser est le suivant : https://bluefiles.com/assurancemaladie/cpamloireatlantiquepagedepotfsrequisition441
Attention : cette adresse est propre à chaque CPAM (solliciter le 36.08 pour la connaître).
La demande de remboursement est composée de :
- l’ordonnance du médecin,
- la feuille de soins (imprimé CERFA) justifiant de la délivrance du produit,
- la réquisition de la police ou de la gendarmerie.
Pour toute demande d’informations, le pharmacien dispose également d’une adresse mail spécifique.
Pour la Loire Atlantique : FSREQUISITION_441@assurance-maladie.fr