INFO

Les déclaratifs ROSP sont ouverts sur amelipro jusqu'au 28 février 2025 ! Pensez à réaliser votre autoévaluation qualité avant le 31/12/2024 ! L’attestation, à fournir à la CPAM, devra être datée de 2024. Pour plus de détails, consulter les fiches pratiques correspondantes !

10/12/2024

Dispensation protocolisée / Protocoles de coopération

Exercice coordonné

Enjeux

Dans un contexte sanitaire perturbé, avec un système de santé sous tension, la dispensation protocolisée apparaît l’un des moyens pour améliorer l’accès aux soins sur la totalité du territoire. Cette dernière a pour objectif de permettre une prise en charge des patients souffrants d’une pathologie bénigne.

 

Une collaboration accrue entre les acteurs des soins de premiers recours permet de libérer du temps médical, voire de désengorger les services d’accueil des urgences. En résulte un transfert de tâches, d’actes de soins, ou de prévention ainsi qu’une réorganisation de la prise en soins du patient.

 

Rôle du pharmacien

 

Le pharmacien, considéré « délégué », pourra réaliser des tâches confiées et validées par le médecin, appelé « déléguant ». Ces transferts de tâches devront être explicitées dans un protocole, préalablement validé par l’équipe de soins et transmis à l’Agence régionale de santé.

 

A noter que 4 protocoles nationaux sont d’ores et déjà applicables en officine :

Le pharmacien sera alors en mesure de :

  • Renouveler un traitement médicamenteux ;
  • Prescrire un nouveau traitement médicamenteux ;
  • Réaliser des actes simples (ex : prise de température, réalisation d’une bandelette urinaire) ;
  • Prescrire un arrêt de travail en cas de nécessité.

Là encore, chaque mission sera précisée dans le protocole utilisé.

 

Rémunération

 

Les modalités de rémunération sont à définir selon la structure d’exercice coordonné à laquelle le pharmacien appartient. Elle est conditionnée à l’adhésion de la MSP à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI).

Une rémunération forfaitaire de 25€ est allouée par patient.

 

En pratique

 

Pour prétendre à la dispensation protocolisée, le pharmacien devra faire partie d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), un centre de santé pluridisciplinaire (CDS) ou une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS). Après quoi, la mise en place d’une telle action ne peut se faire qu’après élaboration et validation du protocole de collaboration par les autres acteurs de soins concernés et les autorités de santé.

 

D’autres éléments pratiques sont nécessaires :

  • Disposer d’un espace de confidentialité pour la consultation avec un accès à des sanitaires ;
  • Déléguants et délégués font partie d’une même équipe de soins ;
  • Système d’information partagé entre les déléguants (médecin) et les délégués (pharmaciens), labellisé « dossier patient informatisé » par l’ASIP ;
  • Patiente connue à la fois du médecin et du pharmacien ;
  • Formation préalable des délégués (réalisée par les médecins de la MSP).