INFO

Pensez à bien vérifier l'exonération adaptée dans le module "Aide à la facturation" (ex : EXO DIV) pour éviter les rejets et optimiser votre facturation.

14/05/2024

Délivrance de préservatifs sans prescription

Bonnes pratiques de dispensation

Population ciblée

Toute personne de moins de 26 ans, homme / femme, sans minimum d’âge.

 

Délivrance

 

La délivrance prise en charge est de 1 boîte par dispensation, quel que soit le conditionnement pour les marques « Eden » et « Sortez couverts ! ».

Le tarif de la boîte est intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie, avec une dispense d’avance des frais systématique.

Si la personne mineure le demande, le secret lors de la facturation peut être mis en place.

 

Facturation

 

Les modalités de facturation diffèrent selon la situation de l’assuré et les N° à utiliser diffèrent selon l’implantation géographique des pharmacies (*).

Par exemple, pour la Loire Atlantique :

 

=> pour une personne majeure ou mineure ne souhaitant pas bénéficier du secret :

Le pharmacien utilise le code prestation PRV

Le pharmacien facture avec le NIR réel de l’assuré.

La facturation intervient selon le mode SESAM-Vitale ou SESAM dégradé.

 

=> pour une personne mineure qui souhaite le secret :

Le pharmacien utilise le code prestation PRV

le pharmacien renseigne le NIR fictif suivant (il varie selon l’implantation géographique des pharmacies) :

  • pour une femme « 2 555555441042/12 » et la date de naissance réelle du bénéficiaire.
  • pour un homme « 1 555555441042/62 » et la date de naissance réelle du bénéficiaire.

Attention : la clé du NIR fictif change en fonction du département indiqué.

La facturation intervient selon le mode SESAM sans Vitale.

 

Dans tous les cas :

 

N° de prescripteur fictif : 44199999/2

Attention : exemple ci-dessus pour les pharmacies situées en Loire Atlantique – La clé change donc en fonction du département indiqué.

N° exécutant : N° AM de la pharmacie

Exonération : Code 3 / DIV pour une prise en charge à 100%

 

(*) Si l’implantation géographique de l’officine n’est pas la Loire Atlantique, se référer aux documents présents dans la rubrique « A lire » pour reconstituer les NIR fictifs et les N° de prescripteurs fictifs ainsi que leurs clés.

 

Bon à savoir

 

La personne doit :

  • Être “assuré social”, bénéficiaire de l’Aide Médicale État (AME) ou ressortissant de l’Union européenne ;
  • Présenter sa carte Vitale, une attestation de droits, une carte AME ou une carte européenne d’assurance maladie (ou à défaut sa pièce d’identité).

Pour les personnes mineures, une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier l’âge de la personne et sa qualité d’assuré social (ou de bénéficiaire de l’AME).