Population ciblée
Toute personne de moins de 26 ans, de sexe masculin ou féminin, sans minimum d’âge,
Sans prescription médicale
Délivrance
La délivrance prise en charge est de 1 boîte par dispensation, quel que soit le conditionnement
Le tarif de la boîte est intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie, avec une dispense d’avance des frais systématique.
Si la personne mineure le demande, le secret lors de la facturation peut être mis en place.
Les marques concernées sont les suivantes :
Préservatifs féminins :
- « Ormelle » depuis le 9 janvier 2024 ;
- « So sexy & smile » depuis le 4 avril 2024.
Préservatifs masculins :
- « Eden » depuis le 1er janvier 2023 ;
- « Sortez couverts ! » depuis le 1er janvier 2023 ;
- « Be Loved », depuis le 22 novembre 2023 ;
- « Terpan » depuis le 18 mars 2024 ;
- « Manix » depuis le 30 avril 2024.
Facturation
Les modalités de facturation diffèrent selon la situation de l’assuré et les N° à utiliser diffèrent selon l’implantation géographique des pharmacies (*).
Par exemple, pour la Loire Atlantique :
=> pour une personne majeure ou mineure ne souhaitant pas bénéficier du secret :
Le pharmacien facture avec le NIR réel de l’assuré.
La facturation intervient selon le mode SESAM-Vitale ou SESAM dégradé.
=> pour une personne mineure qui souhaite le secret :
le pharmacien renseigne le NIR fictif suivant (il varie selon l’implantation géographique des pharmacies) :
- pour une femme « 2 555555441042/12 » et la date de naissance réelle du bénéficiaire.
- pour un homme « 1 555555441042/62 » et la date de naissance réelle du bénéficiaire.
Attention : la clé du NIR fictif change en fonction du département indiqué.
La facturation intervient selon le mode SESAM sans Vitale.
Dans tous les cas :
N° de prescripteur fictif : 44199999/2
Attention : exemple ci-dessus pour les pharmacies situées en Loire Atlantique – La clé change donc en fonction du département indiqué.
N° exécutant : N° AM de la pharmacie
Exonération : Code 3 / DIV pour une prise en charge à 100%
(*) Si l’implantation géographique de l’officine n’est pas la Loire Atlantique, se référer aux documents présents dans la rubrique « A lire » pour reconstituer les NIR fictifs et les N° de prescripteurs fictifs ainsi que leurs clés.
Bon à savoir
La personne doit :
- Être “assuré social”, bénéficiaire de l’Aide Médicale État (AME) ou ressortissant de l’Union européenne ;
- Présenter sa carte Vitale, une attestation de droits, une carte AME ou une carte européenne d’assurance maladie (ou à défaut sa pièce d’identité).
Pour les personnes mineures, une simple déclaration sur l’honneur suffit à justifier l’âge de la personne et sa qualité d’assuré social (ou de bénéficiaire de l’AME).