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La campagne de saisie de vos indicateurs ROSP 2023 est ouverte du 17 janvier au 26 février 2024. Rendez-vous sur amelipro, rubrique "Ma convention" !

22/01/2024

Contraception gratuite moins de 26 ans

Bonnes pratiques de dispensation

Patients concernés

 

Les patients concernés sont les mineurs (filles ou garçons) et les majeurs de moins de 26 ans.

 

Contexte

 

La Loi de financement de la Sécurité Sociale 2022* instaure plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès à la contraception des assurés jusqu’à 25 ans inclus .

Les contraceptifs remboursables par l’assurance maladie, prescrits par un médecin ou une sage-femme sont pris en charge à 100% dans le cadre d’une procédure de dispense d’avance de frais.

 

Pour les mineurs (fille ou garçon), l’ensemble du parcours d’accès à la contraception est protégé par le secret (prescription, réalisation des examens, délivrance et prise en charge du contraceptif). Si le/la mineure le demande, aucune mention de son identité ne sera divulguée et il ne sera pas fait mention de la délivrance du contraceptif sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie.

 

Enjeux

 

Ils consistent à :

  • Permettre aux mineurs qui souhaitent garder l’anonymat d’avoir accès à ce type de soins ;
  • Permettre à l’ensemble des moins de 26 ans de pouvoir bénéficier de ces soins sans reste à charge afin de prévenir les risques liés à l’absence de contraceptifs.

 

Facturation

 

 

** ou attestation de droits

 

  • La délivrance gratuite est assurée par l’utilisation du code exonération 3 ;
  • Le secret s’il est demandé, est assuré par l’utilisation d’un NIR anonyme spécifique 2.55.55.55 .CCC.042/XX pour la mineure et 1.55.55.55.CCC.042/XX pour le mineur en renseignant la date de naissance exacte –  La demande de secret génère une absence de mention de la délivrance du contraceptif sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie.

 

Les modalités de délivrance et de facturation de la contraception d’urgence aux mineures restent inchangées.

 

 

**** la pratique du tiers payant reste préconisée selon les modalités habituelles

 

Dispense d’Avance des Frais (DAF)

Sur la feuille de soins, cocher la case « L’assuré n’a pas payé la part obligatoire et n’a pas payé la part complémentaire » dans la zone «  Paiement »

 

En pratique

Ne pas confondre la contraception des moins de 26 ans avec la contraception d’urgence.