Patients concernés
Les patients concernés sont les mineurs (filles ou garçons) et les majeurs de moins de 26 ans.
Contexte
La Loi de financement de la Sécurité Sociale 2022* instaure plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès à la contraception des assurés jusqu’à 25 ans inclus .
Les contraceptifs remboursables par l’assurance maladie, prescrits par un médecin ou une sage-femme sont pris en charge à 100% dans le cadre d’une procédure de dispense d’avance de frais.
Pour les mineurs (fille ou garçon), l’ensemble du parcours d’accès à la contraception est protégé par le secret (prescription, réalisation des examens, délivrance et prise en charge du contraceptif). Si le/la mineure le demande, aucune mention de son identité ne sera divulguée et il ne sera pas fait mention de la délivrance du contraceptif sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie.
Enjeux
Ils consistent à :
- Permettre aux mineurs qui souhaitent garder l’anonymat d’avoir accès à ce type de soins ;
- Permettre à l’ensemble des moins de 26 ans de pouvoir bénéficier de ces soins sans reste à charge afin de prévenir les risques liés à l’absence de contraceptifs.
Facturation
| Situation possible pour les mineurs | Demande de secret ou non | Modalités de facturation |
| Hypothèse 1 : Le/La mineur(e) est immatriculé (e) personnellement et vous présente sa carte vitale** Cas de l’assuré mineur ayant des droits propres | Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’assurer le secret | Facturation ISOLÉE - Feuille de soins électronique (FSE) - NIR de l’assuré mineur - Nature d’assurance maladie 10 (AS/10) - Code Exo 3 - 100% uniquement pour la facturation d’un contraceptif à une mineure - Dispense d’Avance des Frais (DAF) |
| Hypothèse 2 : Le/La mineur(e) présente : Sa carte Vitale** individuelle à partir de 16 ans, jusqu’à la veille des 18 ans Ou La carte Vitale** des parents Moins de 16 ans ou si elle n’est pas en possession de sa carte Vitale Individuelle | Secret non demandé | Facturation ISOLÉE - Feuille de soins électronique (FSE) - NIR de la mineure (ou de l’ouvrant droit) - Nature d’assurance maladie 10 ( AS/10) - Code Exo 3 - 100% uniquement pour la facturation d’un contraceptif à une mineure -Dispense d’Avance de frais (DAF) |
| Secret demandé | Facturation ISOLÉE - Feuille de soins électronique (FSE) en mode SESAM sans vitale - NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 042-XX et 1 55 55 55 CCC 042-XX - Date de naissance exacte de la mineure - Nature d’assurance maladie 10 (AS/10) - Code Exo 3 - 100% uniquement pour la facturation d’un contraceptif à une mineure - Dispense d’Avance de frais ( DAF) | |
| Hypothèse 3 : Le/La mineure n’a pas en sa possession sa carte vitale** | Secret demandé ou non | Facturation ISOLÉE - Feuille de soins électronique (FSE) en mode SESAM sans vitale - NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 042-XX et 1 55 55 55 CCC 042-XX - Date de naissance exacte de la mineure - Nature d’assurance maladie 10 (AS/10) - Code Exo 3 - 100% uniquement pour la facturation d’un contraceptif à une mineure - Dispense d’Avance de frais ( DAF) |
** ou attestation de droits
- La délivrance gratuite est assurée par l’utilisation du code exonération 3 ;
- Le secret s’il est demandé, est assuré par l’utilisation d’un NIR anonyme spécifique 2.55.55.55 .CCC.042/XX pour la mineure et 1.55.55.55.CCC.042/XX pour le mineur en renseignant la date de naissance exacte – La demande de secret génère une absence de mention de la délivrance du contraceptif sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie.
Les modalités de délivrance et de facturation de la contraception d’urgence aux mineures restent inchangées. |
| Situations possibles pour les majeurs | Modalités de facturation |
| Hypothèse 1 : Le/La majeur (e) vous présente sa carte vitale*** | Facturation ISOLÉE - Feuille de soins électronique (FSE) - NIR de l’assuré - Nature d’assurance maladie 10 (AS/10) - Code Exo 3 - 100% uniquement pour la facturation d’un contraceptif délivré à une femme - Dispense d’Avance de Frais (DAF) |
| Hypothèse 2 : Le/La majeur (e) n’a pas en sa possession sa carte vitale mais présente une attestation papier Ou N’a pas en sa possession ni sa carte vitale ni son attestation | Facturation ISOLÉE - Feuille de soins : FSE en mode dégradé ou feuille de soins papier (FSP) - NIR de l’assuré - Nature d’assurance maladie 10 (AS/10) - Code Exo 3 - uniquement pour la facturation d’un contraceptif délivré à une femme**** |
| Facturation ISOLÉE - Feuille de soins papier (FSP) - NIR de l’assuré (à renseigner sur la FSP) - Nature d’assurance maladie 10 (AS/10) - Code Exo 3 - uniquement pour la facturation d’un contraceptif délivré à une femme**** |
**** la pratique du tiers payant reste préconisée selon les modalités habituelles
Dispense d’Avance des Frais (DAF)
Sur la feuille de soins, cocher la case « L’assuré n’a pas payé la part obligatoire et n’a pas payé la part complémentaire » dans la zone « Paiement »
En pratique
Ne pas confondre la contraception des moins de 26 ans avec la contraception d’urgence.