Prescription
La prescription initiale est effectuée par un médecin préalablement formé, inscrit dans le registre de suivi des patients et exerçant dans une des structures de référence suivantes : liste des structures au 01/02/2023
Le médecin prescripteur indique sur l’ordonnance le nom de la pharmacie choisie par le patient.
Une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum.
Délivrance
La délivrance peut être réalisée par le pharmacien de ville que le patient a désigné, sous réserve que celui-ci soit formé.
Cette formation gratuite a pour objectif pédagogique l’acquisition de compétences pratiques pour conseiller et accompagner les patients qui se présentent à la pharmacie avec une prescription de cannabis à usage médical afin de favoriser son bon usage.
Elle conduit ainsi à l’acquisition de connaissances notamment sur les voies et modalités d’administration du cannabis à usage médical, les précautions d’emploi, les effets indésirables et les interactions médicamenteuses.
La liste des pharmacies dans lesquelles exercent un ou plusieurs pharmaciens volontaires et formés est publiée sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et régulièrement mise à jour.
Facturation
| Code CIP | Libellé court | Libellé long |
| 3400900000044 | CANNABIS EXP FLEUR SE LAB.ANSM | fleurs séchées de cannabis médical expérimentation |
| 3400900000051 | CANNABIS EXP HUIL ORA LAB.ANSM | huiles orales de cannabis médical expérimentation |
| 3400900000068 | CANNABIS EXP CPR SUBLI LAB.ANSM | comprimés sublinguaux de cannabis médical expérimentation |
Une rémunération identique pour ces 3 codes CIP a été fixée à 3,57 € TTC. Les codes CIP déclenchent les honoraires de dispensation.
- Code acte PH1 sans exo ;
- NIR anonyme fictif 1 55 55 55 CCC 026 XX pour garantir l’anonymat du patient (« CCC » correspond au numéro de la caisse de rattachement du pharmacien, et « XX » correspond à la clé calculée) – Pour les pharmaciens de la Loire Atlantique : 1 55 55 55 441 026 78
- Date de naissance exacte du patient (pour une bonne application des honoraires de dispensation liés à l’âge) ;
- Prise en charge à 100%.
Votre logiciel Sesam-Vitale intègre la possibilité d’établir des flux sécurisés, sans présence de carte Vitale, lorsque vous facturez avec un NIR anonyme. Vous n’avez donc pas à établir de feuille de soins papier parallèlement à ce flux.
En pratique
Après chaque délivrance, le pharmacien renseigne obligatoirement le registre de suivi des patients.